NO COMMENT

 

!

 

DENONCE PAR LES PLAISANCIERS :

Le statut du port de Binic modifié 

par le Conseil Départemental 22 

Le jugement du Tribunal Administratif de Rennes du 03 septembre 2020 contraignait le Conseil Départemental des Côtes d'Armor à organiser la procédure visant à mettre en conformité le Conseil Portuaire illégal en l'état, car il y manquait des représentants des plaisanciers. 

Nous avons été obligé de saisir une nouvelle fois le Tribunal Administratif de Rennes mi-décembre, le CD22 restant sourd à nous fournir quelques justificatifs que ce soit à ce sujet. A la suite de quoi, nous avons enfin  reçu le 20 janvier les Arrêtés modifiés, datant d'octobre et décembre 2020 !

Le Conseil Départemental des Côtes d'Armor y modifie le statut du port de BINIC.  En effet port exclusivement de plaisance, tel que le qualifiait lui-même le Conseil Départemental,  il se transforme entre septembre et octobre 2020 en port de commerce et port de pêche et port de plaisance. 

Le recours ci-joint demande au Président du Conseil Départemental des Côtes d'Armor des explications et justifications l'autorisant ce changement de catégorie portuaire.

Rappelons que la représentativité des  plaisanciers au nouveau Conseil Portuaire y chute en effet  à 4  représentants pour 15 sièges au Conseil Portuaire. 

Et tout cela sans prévenir ni informer les représentants titulaires,  les suppléants, les membres du comité des usagers ou les usagers eux-mêmes. 

                le courrier de recours gracieux du 22 février 2021:

S.P.L. & Conseil Portuaire du 05 février  

 courrier adressé à la 
mairie de BINIC 
 janvier 2021

(commentaires en bas de page)

Nous avons rencontré Monsieur le Maire et Madame La maire Déléguée le 

03 février. A l'issue de cet entretien riche et courtois, il était convenu que la mairie mettrait tout en œuvre pour annuler le Conseil Portuaire,  mais de maintenir néanmoins la réunion du vendredi avec les participants d'origine, augmentée des élus suppléants plaisanciers que nous sommes.  Nous étions en effet tout à fait favorables à l'idée de pouvoir enfin échanger directement avec le Conseil Départemental sur ces sujets ...  

Nous n'avons eu ni confirmation, ni annulation de ce projet.

Nous avons préalablement transmis le mardi 02 février ce courrier-mairie aux élus plaisanciers titulaires, uniques destinataires des convocations du CD22 et leurs avons demandé d'échanger sur ces sujets, recueillir leur(s) opinion(s) et la position qu'ils souhaitaient adopter le vendredi au cas où ils s'y présenteraient.

Nous n'avons reçu aucune réponse.

Nous n'avons par conséquent pas cautionné ce Conseil Portuaire entaché d'irrégularités flagrantes, en refusant d'y participer.   

  

  SPL ESKALE d’ARMOR & BINIC

La SPL ESKALE d’ARMOR a été créée de façon si obscure et sans aucune concertation, ni avec les élus locaux ni avec les usagers des ports concernés, qu’Il y a de quoi s’inquiéter sur l’avenir!

Chacun sait bien que notre port de Binic n’est qu’exclusivement dédié à la  Plaisance.

 Ses recettes ne sont d’ailleurs constituées qu’exclusivement des contrats des plaisanciers et à la marge, des visiteurs plaisanciers.

Or nous vous avons appris que le département avait lançé de grandes manœuvres  dans le but d’officialiser le statut du port en port multi-activités : il se transformerait par l’opération du Saint-Esprit , des danses rituelles et la manipulation de grigris en port de commerce, port de pêche et accessoirement port de plaisance ! Le Conseil Portuaire qu’il a convoqué en urgence vendredi prochain n’a que ce but.

Le simple fait de tenir séance avec sa constitution «nouvelle mouture»  avec moults représentants des activités  de port de commerce, port de pêche et plus que 4 petits plaisanciers,  entérinera l’état de fait.

 C’est la raison pour laquelle nous avons demandé aux 4 titulaires plaisanciers ( 3x asso.CNB e1 asso. APPB) de réclamer officiellement le report du Conseil Portuaire, afin de prendre le recul nécessaire pour y réfléchir et poser les problèmes à plat ( les titulaires  n’ont rien reçu du CD 22 et c’est par exemple nous qui les avons informé et  transmis les nouveaux arrêtés du Département plus que litigieux).

Nous en avons fait de même auprès de la mairie de Binic oralement et par lettre recommandée.

La municipalité de Binic médite sur le sujet et en toute logique devrait réclamer son reclassement  en port communal.  Rappelons que le Code des Transports est limpide : un port mono-activité de plaisance est obligatoirement un port communal .

Rester port Départemental , compte tenu de la création de la SPL , ne présente que des inconvénients :

-          - Les destinées du port échappent TOTALEMENT aux élus d’ETABLES-BINIC.

-         -  Les élus devront quémander la moindre discussion au sujet du port*.

-         -  Ils seront inaudibles car à peine représentés au sein de la SPL ( 0,3%), noyés parmi les 16 autres ports du département qui détiendra la TRES TRES grande majorité des voix ( +90%). Binic par exemple fera partie d’une sous-commission rassemblant les ports similaires. Ils débattront entre eux des sujets à remonter à la SPL et n’auront qu’un un unique siège pour les représenter!

-         -  Le contrat de concession de gestion du port leur échappera également totalement, puisqu’il sera négocié en 2022 directement entre le département et … la SPL !

-         -  Le Conseil Portuaire, ultime rempart et lieu de discussion des sujets portuaires : la mairie n’y détiendra plus qu’une seule voix ! (sur 15)

-        -  Le Conseil Portuaire, tel que précisé par le nouvel arrêté sera mathématiquement entièrement contrôlé par le Département et sa SPL.

-       -   Le département pourra ainsi FAIRE l’ordre du jour comme bon lui semble .

-       -   Les plaisanciers comme nous l’avons vu, ne peuvent déjà plus déposer de questions ( qui fâchent) à l’ordre du jour du CP .

-      -   Les votes pris à la majorité sur TOUS les sujets du port, seront donc avalisés sans débat par le département ( SPL) : augmentation du prix des places, choix des (non)travaux, nombre d’ouvertures du port, attribution et destination des locaux portuaires (AOT)….

*Si Binic adhère à la SPL, la commune ne siègera que dans une sous-commission dite « assemblée spéciale» . Cette dernière regroupera  quasiment tous  les ports départementaux (= ports non propriétaires et non subdélégataires) . Cette assemblée n’a qu’un unique représentant au Conseil d’Administration de la  SPL !

Et qu’on nous raconte pas que « vous minimisez le poids des élus » car ils se placent de facto à la merci du département.

Le port sera donc devenu  «de fait»  Départemental.

Petit Quizz pour l’exemple…

Le maitre des manœuvres du pont reliant les 2 plages sera … le département !

L’augmentation des places sera décidé par …le département !

Les jours d’ouvertures du port ( ça coute cher en personnel !) … le département !

Les jours de fermeture du port ( ça diminue les charges)… le département !

La gestion du personnel … le département !

L’avenir du petit bâtiment «  la COCOTTE » , …le département ! etc… No comment !

 

PAR CONTRE ,

Les avantages semblent nombreux à être classé en port  communal:

1-     - Le port revient à Binic.

2-     - Les élus demeurent l’UNIQUE interlocuteur du département sur tous les sujets portuaires.

3-     - La SPL négociera obligatoirement avec la commune le contrat de concession-gestion du port.

4-    -  Si les propositions de la SPL semblent inacceptables, la municipalité pourra lancer un appel d’offres et choisir son propre gestionnaire. (ou faire un appel d’offres collectif avec d’autres ports communaux !)

5-   -   Ou gérer lui-même le port.

6-   -   Ce qui n’interdit pas Binic de rentrer dans la SPL.

7-   -   Le Conseil Portuaire redevient équilibré entre mairie et plaisanciers UNIQUEMENT !

Rappelons qu’ à ce jour et depuis 40 ans le port DEPARTEMENTAL de Binic n’a bénéficié que de très peu d’avantages liés à son premier contrat de concession Conseil Départemental22/Commune, notamment  aucun agent pris en charge par le département, contrairement aux autres ports départementaux (le poste le plus critique dans le budget). Ce contrat de concession est totalement obsolète et n’a fait l’objet d’aucune révision.

Hélas la municipalité a accepté de le reconduire d’un an encore pour mettre en place la SPL.

Gageons que Monsieur le Maire et Madame la Maire déléguée  soient inspirés  par ces quelques lignes et retrouvent un peu de sérénité sur ce dossier si important pour Binic .

Car ils en détiennent l’avenir.

 ARRETE DEPARTEMENTAL du 16 OCTOBRE 2020 

& ARRETE DEPARTEMENTAL du 09 décembre 2020 

Affichés et transmis en préfecture les 03 et 04 janvier 2021

 

LE CONSEIL PORTUAIRE de BINIC - 2021

Suivant l’ARRETE DEPARTEMENTAL DU 16 OCTOBRE 2020 & 09 décembre 2020

MAIS communiqué à notre demande seulement le 13 janvier 2021

via l’injonction du Tribunal Administratif de Rennes.

 

Vous trouverez en article joint l’intégral de cet arrêté départemental . Vous pourrez y constater que nos chers élus ont fait l’école du rire ou se prennent pour Gérard MAJAX !

[ Je vous invite avant de poursuivre, à relire notre article précédent, car il était prémonitoire. ]

Si comme saint Thomas il vous fallait une preuve que le Conseil Départemental met tout en œuvre pour écarter les plaisanciers de BINIC  du débat portuaire, eh bien la voici !

Comme chacun sait, le port de Binic est exclusivement un port de plaisance.

Le CONSEIL DÉPARTEMENTAL 22 le confirme d’ailleurs ainsi dans ses mémoires-recours au Tribunal Administratif de Rennes : 

 « Le port de Binic constitue un cas particulier dans la mesure où il s’agit d’un port départemental pour lequel seule l’activité de plaisance se pratique » .

OR,

1^er tour de magie : Figurez-vous que le port de Binic est devenu un port de commerce.

Ah J’entends déjà des esprits chagrins qui s’insurgent :

[ Question :  l’air interrogateur « Mais,  mais, Binic n’a jamais eu d’activité de port de Commerce !» 

Réponse , mine renfrognée « Eh ben si ! »

Question, l’air dubitatif « ben, lesquelles ? »

Réponse , l’air colérique « pass’queue  chui l’ chef, et le chef a toujours raison ! »]

 

Ce tour de boneteau permet au Président du Département de placer ainsi la CCI au Conseil Portuaire de BINIC.

Rappelons que  la CCI n’a JAMAIS siégé au Conseil Portuaire, pour la bonne raison que Binic n’est pas un port de commerce*¹ ! Vous avez vu, vous, des traces de port de Commerce à Binic ? RISIBLE !

Mais, cela permet à la CCI de nommer directement Monsieur C. SOULARD- Etablissements ROUXEL, situés à Etables, sur l’ancien port de Saint Quay en qualité d’usager du port de Binic-activité plaisance .  

-          Petite remarque : s’agissant d’une nomination de la CCI donc activité commerce , les Etablissements ROUXEL sont à qualifier en activité commerce et non activité plaisance comme indiqué dans l’arrêté Départemental, qu’ il lui faudra donc corriger !

Le Président du Département a aussi nommé, sans le nommer d’ailleurs , Monsieur YVES GUIRRIEC directeur des établissements gérés par la Chambre de Commerce et de l'Industrie des Côtes-d'Armor en qualité d’usager du port- activité pêche ( SIC). Chacun jugera !

Enfin, le Département qui dans ses mémoires-réponses à notre  recours contentieux (qu’il a perdu) s’évertuait à démontrer au Président du Tribunal administratif que Binic n’était pas un port de pêche, décide maintenant que  Binic est  devenu également un port de pêche.

Ah J’entends encore  des esprits chagrins qui s’insurgent :

[ Question :  l’air interrogateur « mais,  mais, Binic n’a plus d’activité de port de pêche depuis longtemps  !» 

Réponse , mine renfrognée « Eh ben si ! »

Question, l’air dubitatif « ben, lesquelles ? »

Réponse , l’air colérique « pass’queue  chui l’ chef, et le chef a toujours raison ! »]

 

Mémoire en défense du CONSEIL DÉPARTEMENTAL 22 - Recours TA RENNES,  extrait :

 

Rappelons que ces  hypothétiques activités de pêche ou de commerce dont le poids financier dans le budget portuaire est proche ou égal à 0.00€, permet  néanmoins de garder le port de Binic en port Départemental, obligatoirement multi-activités . 

 

En effet si le port était maintenu en monoactivité plaisance, comme il était présenté jusqu’à présent et comme le précise le CONSEIL DÉPARTEMENTAL 22 ci-dessus,  il serait à  reclasser en port communal  !

La nomination de Monsieur et Madame NICOLAS de MARINEOCEAN bien qu’étant une grande surprise, n’en demeure pas moins un choix légitime et judicieux car c’est l’unique et précieux  service nautique-shipchandler du port de Binic.

Ainsi ne reste-t-il dorénavant que 4 sièges dédiés aux plaisanciers sur les 9 sièges d’usagers  du port .

Rappelons que les plaisanciers sont élus par le Comité Local des Usagers Plaisanciers du port (actuellement une quarantaine de plaisanciers). Sur ces 4 sièges de titulaires, 3 membres sont adhérents de l’association C.N.B. et 1 de l’A.P.P.B.

Malgré toute l’amitié que nous portons tant à Loïc THOMAS-(nouvel)usager activité pêche, qu’à Clément SOULARD-(nouvel) usager activité commerce (Rouxel Nautic du vieux port de  St Quay) ou Yves GUIRRIEC – (nouvel)usager activité pêche (directeur-CCI),  leur usage effectif du bassin de Binic demeure anecdotique. Nous ne pourrons par ailleurs guère leur en vouloir de porter un intérêt des plus modestes aux problèmes d’usage du bassin ou de budget portuaire ou encore d’augmentation du tarif annuel de location des anneaux…

Ainsi la requalification du port de plaisance de Binic en port de commerce et port de pêche autorise ces nominations des plus abusives et totalement infondées et dépossèdent les plaisanciers du Conseil Portuaire de Binic.

 C’est  la preuve que le département des Côtes d’Armor souhaite évincer les plaisanciers des débats portuaires, mais pourquoi?

Le CONSEIL DÉPARTEMENTAL 22 Chercherait-il à masquer l’incompétence notoire dont il a fait preuve depuis des années : pas de désenvasement depuis 20 ans, pas de renouvellement des pontons depuis 20 ans,  pas de Comité (obligatoire) de Plaisanciers (CLUPIPP) et un Conseil Portuaire illégal depuis de très nombreuses années, donc aucun véritable débat sur ces sujets si importants?  

Chercherait-il à écarter les plaisanciers du débat sur l’adhésion à la SPL ESKALE D’ARMOR qui  dépossédera également les municipalités dont Binic,  de la gestion de leurs ports et les écartera de toutes prises de décisions ( Cf article suivant sur la SPL ).

Chercherait-il à museler définitivement la mairie de Binic car en actant le passage en port multi-activités, il contraindra Binic à passer ainsi sous les fourches caudines de la SPL  Eskale d’Armor.

Qu’en pense la nouvelle municipalité  bien silencieuse sur ces sujets portuaires si importants?

Nous leur avons posé la question par écrit et demandé toutes pièces justifiant ce changement de statut du port de Binic et sommes dans l’attente de réponse à ce sujet.

 

Pour information, voici la nouvelle composition du Conseil Portuaire de Binic :

 

 

Notre port est bien un port de plaisance.

Par conséquent l’unique alternative pour la mairie et pour le CD22 est de reclasser le port de Binic en port communal car les avantages sont multiples tant pour la commune que pour les plaisanciers !

Cf Article à suivre ...

 

Recours contentieux

 article O.F. du 29 octobre 2020

L'excellent article d'E. METIVIER-Ouest-France nous permet d'obtenir enfin une position officieuse du CD22, avant les dispositions officielles que nous attendons.

 

Décryptons la réponse du CD22 en fin d'article:  

1-   Le CD22 parlant au conditionnel,  envisagerait donc de ne pas modifier le Conseil Portuaire tel qu'il est ?  

    ->IMPENSABLE car les termes du T.A. de Rennes sont claires : Le Conseil Départemental22 DOIT mettre en conformité le Conseil Portuaire de Binic.

2-   La décision du TA de Rennes serait sans incidence sur la gestion du port et les décisions déjà votées.   

è  SANS INCIDENCE ? LE CD22 dans son mémoire -Recours l'indique et s'en plaint lui-même:

" [cela]nécessiterait un long processus de mise en conformité  ...

Abrogation de l'arrêté du 07 sept.2017 et adoption d'un nouvel arrêté fixant la répartition des sièges dans les conseils portuaires .

Abrogation de l'arrêté du 13 mai2019  et adoption d'un nouvel arrêté portant nomination des membres du Conseil Portuaire de Binic."

Ce qui induit aussi de nouvelles élections CLUPPIP...

A ce sujet, un petit rappel: vous n'avez plus qu'une petite dizaine de jours pour mettre en place un calendrier-feuille de route à nous soumettre, concernant ces processus de mise en conformité... 

è  Le conseil Portuaire est dorénavant réputé non-conforme; Les décisions antérieures prises lors des votes du C.P. le sont donc également. Le CD22 qui décide au final n'a donc pour ce faire, pas respecté le devoir qu'il a, à s'attacher préalablement l'avis conforme du Conseil Portuaire conformément au Code des transports. Toutes les décisions sont donc entachées d'irrégularité.

3-   Le CP est un organe consultatif ... s'il  faut en constituer un nouveau, nous nous adapterons .

è  Le T.A. de Rennes a condamné le CD22 à se mettre en conformité et nécessite par conséquent quelques adaptations de sa part et rapidement ! 

4-  Le CP est un organe délibératif,

Certes, … et il n'en est pas moins obligatoire ; le CD22 est contraint d'obtenir son avis avant toute décision concernant les sujets énumérés dans l'art.5314-22, dont Les avenants aux contrats de concession et les nouveaux contrats de concession. 

La prorogation ou non du contrat de concession CD22/mairie de Binic, Le transfert ou non à la S.P.L. ESKALE nécessite donc l'avis obligatoire du CP de Binic; du nouveau CP précisément .

5-   Les plaisanciers pourraient avoir moins de représentants au CP ...

è  ARCHI FAUX; Quelle méconnaissance du code des transports ! 

Le collège des usagers est au nombre de 9 représentants. (art.5314-14)

Ø     3 USAGERS sont nommés par le Président du CD 22 parmi les activités concernées par le port de Binic et spécifiées à l'art.5314-25/si port de commerce, art.5314-26/si port de pêche et art.5314-27/si port de plaisance. 

Ø     Reste 6 USAGERS:  le président du CD22 fixe une éventuelle répartition entre les activités de commerce, de pêche et de plaisance exercées au port de Binic en fonction de l'importance effective et financière de ces dernières. 

    A la suite de quoi les organes représentatifs de ces activités élisent eux-mêmes leurs représentants au CP.

Ø     BINIC est -il un port de commerce, comme LE LEGUE , par exemple? 

Bien sûr que non.  LE CD22 y répond d'ailleurs dans le cadre du recours contentieux: 

"si par extraordinaire ( ... ) Binic [serait] port de Plaisance et de pêche... compte tenu du caractère résiduel de l'activité de pêche, la clef de répartition de ces 6 membres pourraient être de 5 membres désignés par le comité des Usagers[CLUPIPP] et un membre désigné par le comité local des pêches." 

...et par conséquent aucun représentant commerce. CQFD. 

Donc cette clef de répartition "commerce" disparait au bénéfice des 2 restantes, pêche et plaisance.  Il ne peut donc y avoir de représentant "commerce" ou CCI.

Ø     BINIC est-il un port de pêche, comme Saint Quay ou Paimpol, par exemple?

Bien sûr que non.

LE CD22 y répond d’ailleurs un peu plus loin dans le cadre du recours contentieux : 

La redevance Pêche n'ayant plus été prélevée à Binic depuis 2010, la totalité de l'emprise du port a été confiée au concessionnaire "Plaisance", soit la mairie de Binic. Cette activité pêche n'existe plus à Binic.

Donc cette clef "pêche" de répartition disparait.  Il ne peut y avoir de représentant "Pêche" ni CCI, au sein du CP de Binic. 

Ø     BINIC est-il un port de plaisance ? 

OUI.

Le président du CD22 sans clef de répartition, est ainsi contraint d'octroyer les 6 sièges à l'unique activité dominant à BINIC : la PLAISANCE.

è  Les 6 usagers représentant la plaisance seront donc les 6 élus par le CLUPIPP de BINIC.

il y aura donc bien 9 usagers / 15 sièges au CP de Binic:

Ø     3 usagers* nommés par le président du CD22; Nous lui suggérons les 3 associations Nautiques qui animent le port de BINIC: L'APPB, le CNB et le RIGEL.(*activités du port liées à la plaisance exclusivement)

Ø     6 Usagers nommés par les plaisanciers inscrits au CLUPPIP,  + autant de suppléants.

Il faut donc élire comme nous l'avions réclamé 12 représentants CLUPIPP, 6 plaisanciers titulaires et 6 suppléants. 

6-   Le CD22 agit pour qu'il n'y ait plus que 2 représentants CLUPIPP-plaisanciers...  

Le code des transports est limpide. L'affirmation du CD22 est donc des plus troublantes : 

Par quel stratagème ou tour de bonneteau pourrions-nous être réduit à 2 sièges-usagers plaisanciers? 

La sagesse du législateur a confié la majorité des voix du Conseil Portuaire aux usagers des ports ( communaux ou départementaux).  

La répartition des 9 usagers qui s'impose à Binic est à minima 6 plaisanciers et si le CD22 appliquait enfin l'esprit du code des transports, ce sont bien les 9 sièges qui devraient revenir aux plaisanciers, unique usager du bassin et avant-port de Binic.

Mais les propos du CD22 dans cet article nous font la plus belle démonstration que l'esprit du code est bien la dernière de ses préoccupations. L'objectif du CD22 est d'écarter les plaisanciers coûte que coûte. Mais pour quelles raisons?

è     Nous avons pu constater la désastreuse gestion de notre port pilotée par le CD22 sur les 20 dernières années: pas de plan pluriannuel de renouvellement des équipements, pas de plan d'entretien, aucun travaux de désenvasement du bassin en plus de 20 ans (au lieu d'1 tous les 4/5 ans), un contrat de concession totalement dépassé et jamais remis en cause, une gestion du personnel insensée, des investissements qui arrivent trop tard et sans aucune étude digne de ce nom...

La SPL qui sera pilotée par le même personnel du CD22 qu'actuellement ne peut donc qu'entrainer les autres ports dans le même désastre que celui de BINIC.

Méditons, Plaisanciers de Binic et des autres ports du département et rencontrons-nous pour échanger sur l'éventuelle place que nous souhaitons avoir au sein de la future SPL.

Pour information, voici ci-dessous reproduit l'arrêté du CD22 que le Tribunal de Rennes lui enjoint d'abroger. 

Pour Binic par exemple, il manque 3 usagers au C.P.:

Ø  1 plaisancier (+ 1 suppléant) élus par le CLUPIPP,

Ø  2 usagers-activité plaisance exclusivement, nommés par le Pt du CD22

Compte tenu d’une récente démission d’un élu CLUPIPP, ce sont donc 3 plaisanciers, titulaires et suppléants qui restent à nommer en qualité de représentants des usagers,  élus du CLUPIPP. Les dernières (et toute première !) élections du CLUPIPP de 2019 n’ont fait l’objet que de celles de 5 titulaires et 5 suppléants. Une nouvelle décision prise en assemblée CLUPIPP est donc nécessaire à ce sujet.