Recours contentieux

 article O.F. du 29 octobre 2020

L'excellent article d'E. METIVIER-Ouest-France nous permet d'obtenir enfin une position officieuse du CD22, avant les dispositions officielles que nous attendons.

 

Décryptons la réponse du CD22 en fin d'article:  

1-   Le CD22 parlant au conditionnel,  envisagerait donc de ne pas modifier le Conseil Portuaire tel qu'il est ?  

    ->IMPENSABLE car les termes du T.A. de Rennes sont claires : Le Conseil Départemental22 DOIT mettre en conformité le Conseil Portuaire de Binic.

2-   La décision du TA de Rennes serait sans incidence sur la gestion du port et les décisions déjà votées.   

è  SANS INCIDENCE ? LE CD22 dans son mémoire -Recours l'indique et s'en plaint lui-même:

" [cela]nécessiterait un long processus de mise en conformité  ...

Abrogation de l'arrêté du 07 sept.2017 et adoption d'un nouvel arrêté fixant la répartition des sièges dans les conseils portuaires .

Abrogation de l'arrêté du 13 mai2019  et adoption d'un nouvel arrêté portant nomination des membres du Conseil Portuaire de Binic."

Ce qui induit aussi de nouvelles élections CLUPPIP...

A ce sujet, un petit rappel: vous n'avez plus qu'une petite dizaine de jours pour mettre en place un calendrier-feuille de route à nous soumettre, concernant ces processus de mise en conformité... 

è  Le conseil Portuaire est dorénavant réputé non-conforme; Les décisions antérieures prises lors des votes du C.P. le sont donc également. Le CD22 qui décide au final n'a donc pour ce faire, pas respecté le devoir qu'il a, à s'attacher préalablement l'avis conforme du Conseil Portuaire conformément au Code des transports. Toutes les décisions sont donc entachées d'irrégularité.

3-   Le CP est un organe consultatif ... s'il  faut en constituer un nouveau, nous nous adapterons .

è  Le T.A. de Rennes a condamné le CD22 à se mettre en conformité et nécessite par conséquent quelques adaptations de sa part et rapidement ! 

4-  Le CP est un organe délibératif,

Certes, … et il n'en est pas moins obligatoire ; le CD22 est contraint d'obtenir son avis avant toute décision concernant les sujets énumérés dans l'art.5314-22, dont Les avenants aux contrats de concession et les nouveaux contrats de concession. 

La prorogation ou non du contrat de concession CD22/mairie de Binic, Le transfert ou non à la S.P.L. ESKALE nécessite donc l'avis obligatoire du CP de Binic; du nouveau CP précisément .

5-   Les plaisanciers pourraient avoir moins de représentants au CP ...

è  ARCHI FAUX; Quelle méconnaissance du code des transports ! 

Le collège des usagers est au nombre de 9 représentants. (art.5314-14)

Ø     3 USAGERS sont nommés par le Président du CD 22 parmi les activités concernées par le port de Binic et spécifiées à l'art.5314-25/si port de commerce, art.5314-26/si port de pêche et art.5314-27/si port de plaisance. 

Ø     Reste 6 USAGERS:  le président du CD22 fixe une éventuelle répartition entre les activités de commerce, de pêche et de plaisance exercées au port de Binic en fonction de l'importance effective et financière de ces dernières. 

    A la suite de quoi les organes représentatifs de ces activités élisent eux-mêmes leurs représentants au CP.

Ø     BINIC est -il un port de commerce, comme LE LEGUE , par exemple? 

Bien sûr que non.  LE CD22 y répond d'ailleurs dans le cadre du recours contentieux: 

"si par extraordinaire ( ... ) Binic [serait] port de Plaisance et de pêche... compte tenu du caractère résiduel de l'activité de pêche, la clef de répartition de ces 6 membres pourraient être de 5 membres désignés par le comité des Usagers[CLUPIPP] et un membre désigné par le comité local des pêches." 

...et par conséquent aucun représentant commerce. CQFD. 

Donc cette clef de répartition "commerce" disparait au bénéfice des 2 restantes, pêche et plaisance.  Il ne peut donc y avoir de représentant "commerce" ou CCI.

Ø     BINIC est-il un port de pêche, comme Saint Quay ou Paimpol, par exemple?

Bien sûr que non.

LE CD22 y répond d’ailleurs un peu plus loin dans le cadre du recours contentieux : 

La redevance Pêche n'ayant plus été prélevée à Binic depuis 2010, la totalité de l'emprise du port a été confiée au concessionnaire "Plaisance", soit la mairie de Binic. Cette activité pêche n'existe plus à Binic.

Donc cette clef "pêche" de répartition disparait.  Il ne peut y avoir de représentant "Pêche" ni CCI, au sein du CP de Binic. 

Ø     BINIC est-il un port de plaisance ? 

OUI.

Le président du CD22 sans clef de répartition, est ainsi contraint d'octroyer les 6 sièges à l'unique activité dominant à BINIC : la PLAISANCE.

è  Les 6 usagers représentant la plaisance seront donc les 6 élus par le CLUPIPP de BINIC.

il y aura donc bien 9 usagers / 15 sièges au CP de Binic:

Ø     3 usagers* nommés par le président du CD22; Nous lui suggérons les 3 associations Nautiques qui animent le port de BINIC: L'APPB, le CNB et le RIGEL.(*activités du port liées à la plaisance exclusivement)

Ø     6 Usagers nommés par les plaisanciers inscrits au CLUPPIP,  + autant de suppléants.

Il faut donc élire comme nous l'avions réclamé 12 représentants CLUPIPP, 6 plaisanciers titulaires et 6 suppléants. 

6-   Le CD22 agit pour qu'il n'y ait plus que 2 représentants CLUPIPP-plaisanciers...  

Le code des transports est limpide. L'affirmation du CD22 est donc des plus troublantes : 

Par quel stratagème ou tour de bonneteau pourrions-nous être réduit à 2 sièges-usagers plaisanciers? 

La sagesse du législateur a confié la majorité des voix du Conseil Portuaire aux usagers des ports ( communaux ou départementaux).  

La répartition des 9 usagers qui s'impose à Binic est à minima 6 plaisanciers et si le CD22 appliquait enfin l'esprit du code des transports, ce sont bien les 9 sièges qui devraient revenir aux plaisanciers, unique usager du bassin et avant-port de Binic.

Mais les propos du CD22 dans cet article nous font la plus belle démonstration que l'esprit du code est bien la dernière de ses préoccupations. L'objectif du CD22 est d'écarter les plaisanciers coûte que coûte. Mais pour quelles raisons?

è     Nous avons pu constater la désastreuse gestion de notre port pilotée par le CD22 sur les 20 dernières années: pas de plan pluriannuel de renouvellement des équipements, pas de plan d'entretien, aucun travaux de désenvasement du bassin en plus de 20 ans (au lieu d'1 tous les 4/5 ans), un contrat de concession totalement dépassé et jamais remis en cause, une gestion du personnel insensée, des investissements qui arrivent trop tard et sans aucune étude digne de ce nom...

La SPL qui sera pilotée par le même personnel du CD22 qu'actuellement ne peut donc qu'entrainer les autres ports dans le même désastre que celui de BINIC.

Méditons, Plaisanciers de Binic et des autres ports du département et rencontrons-nous pour échanger sur l'éventuelle place que nous souhaitons avoir au sein de la future SPL.

Pour information, voici ci-dessous reproduit l'arrêté du CD22 que le Tribunal de Rennes lui enjoint d'abroger. 

Pour Binic par exemple, il manque 3 usagers au C.P.:

Ø  1 plaisancier (+ 1 suppléant) élus par le CLUPIPP,

Ø  2 usagers-activité plaisance exclusivement, nommés par le Pt du CD22

Compte tenu d’une récente démission d’un élu CLUPIPP, ce sont donc 3 plaisanciers, titulaires et suppléants qui restent à nommer en qualité de représentants des usagers,  élus du CLUPIPP. Les dernières (et toute première !) élections du CLUPIPP de 2019 n’ont fait l’objet que de celles de 5 titulaires et 5 suppléants. Une nouvelle décision prise en assemblée CLUPIPP est donc nécessaire à ce sujet.