RECOURS CONTENTIEUX : LE VERDICT

 Chers amis plaisanciers de Binic,

Nous avions déposé un recours gracieux en 2018 qui, faute de réponse du CD22 et de la mairie de Binic, s’est mué en recours contentieux auprès du T.A. de Rennes.

L’audience s’est déroulée le 03/09/20. Nous y étions présents mais le C.D.22 n’a pas jugé utile de s’y rendre. La mairie de Binic était représentée par son avocate.

Le Tribunal Administratif de Rennes a rendu son verdict le 17/09/20

Et nous donne raison sans restriction !

 

«  Article 1^er : L’arrêté du 13 mai 2019 du président du conseil départemental des Côtes-d’Armor est annulé.

Article 2 : Il est enjoint au département des Côtes-d’Armor d’engager une procédure permettant de fixer une nouvelle composition du conseil portuaire du port départemental de Binic conforme au code des transports, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : Les conclusions présentées par la commune de Binic-Etables-sur-Mer sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. Yves de Tilly, au département des Côtes-d’Armor et à la commune de Binic-Etables-sur-Mer. »

 

Explications de texte :

Art.1 : L’arrêté du 13 mai 2019 du président du conseil départemental des Côtes-d’Armor nommait les membres du  Conseil Portuaire de Binic. Cet arrêté étant annulé, la validité du Conseil Portuaire de Binic est remise en cause.

Art.2 : Le CD22 (et donc le concessionnaire du port : la mairie de Binic) a jusqu’à mi-novembre pour engager la procédure nécessaire lui permettant de nommer un Conseil Portuaire enfin légal, conforme au Code des Transports, tel que nous le demandions.

Art.4 : Une ultime requête de la commune de Binic en octobre 2019 nous condamnait , si elle obtenait satisfaction, à devoir lui verser  1 500€. Or nous n’avions, quant à nous, demandé aucune indemnité, malgré le temps considérable consacré bénévolement à ce dossier du port de Binic. Ecœuré par cette attitude, nous avions en retour demandé que cette même somme de 1 500€ nous soit remise en cas de succès, somme que nous nous engagions à reverser intégralement à la S.N.S.M. Hélas, un concours de circonstances techniques a rendu irrecevable notre demande, à 2 jours près.

Nous avons récemment transmis aux nouveaux élus qu’il serait élégant et hautement symbolique de verser au nom de la municipalité tout ou partie de ce montant de 1 500€ à la S.N.S.M.. ( A suivre …)

…. Quelle suite attendue à ce recours?

1°) Nous sommes dans l’attente :

•           que le CD22 (et/ou la mairie de Binic, concessionnaire du port) notifie officiellement la décision du T.A. de Rennes aux membres du Conseil Portuaire et, par voie de conséquence, sa dissolution. 
•          que le CD22 et la mairie de Binic notifient aux usagers du port en général et plus spécifiquement aux membres du CLUPIPP et aux élus du CLUPIPP les décisions prises en la matière.
•           qu’ils précisent les mesures prises et le calendrier des nécessaires nouvelles élections des représentants du CLUPPIPP au Conseil Portuaire. Pour mémoire, les usagers y seront au nombre de 9 sur 15 .

Nous avons d’ailleurs demandé récemment à la nouvelle municipalité -qui s’y est engagée- à faire une large publicité du CLUPIPP auprès des usagers du port en joignant au courrier de renouvellement des contrats une fiche de présentation et d’inscription au CLUPIPP du port de Binic.

2°) Après cette première phase, un premier Conseil Portuaire sera programmé avec les nouveaux élus-usagers …et nous espérons en faire partie, contrairement aux dernières élections ! En effet les questions déposées par plus de la moitié des membres du Conseil Portuaire sont obligatoirement retenues.

Nous souhaitons donc y déposer un certain nombre de sujets à y débattre sérieusement, car nous avons pu nous forger une opinion durant « ces années de recours » sans pouvoir l’exprimer jusqu’à ce jour, ni obtenir bien évidemment des explications ou réponses concernant:

•           Les travaux du port (du moins la suite du désenvasement « cosmétique » qui aura eu lieu en novembre 2020).
•          Les volets « continuité de l’Ic » et remise en suspension des vases dont ses hydro-agitateurs soulèvent tant de questions restées à ce jour sans réponse.
•          Le renouvellement des pontons vieux de plus de trente ans.
•       L'avant-port; mouillages, ponton d'attente...
•          Les travaux de la capitainerie …  
•          Les termes de la concession initiale CD22/Mairie e Binic et ses conséquences, notamment concernant la charge du personnel portuaire et celle des travaux à supporter contractuellement.                  
•          Et surtout la S.P.L. des ports des Côtes d’Armor qui aura sans doute été créée en novembre ou décembre 2020 par le CD22 :

o    Demander sa présentation aux usagers du port, ses objectifs, ses moyens, ses actionnaires,

o    La place de la commune de Binic,

o   La place réservée aux usagers du (des) port(s) ?

o   Les engagements réciproques etc…

Toutes ces questions sont restées en suspend depuis 2018, faute d’être portées à l’ordre du jour du Conseil Portuaire. Nous allons donc enfin peut-être obtenir des réponses.

Ces réponses permettront, nous l’espérons, des échanges avec la mairie de Binic et le CD22 ainsi que tous les acteurs concernés … qui permettront enfin de trouver ensemble des solutions car c’est bien notre vœu le plus cher : que le port redevienne un vrai port avec un accès normal à la mer !  Il redeviendra actif, donc attractif et renouera, nous n’en doutons pas, avec son image d’escale incontournable qu’il n’aurait jamais dû perdre !