DENONCE PAR LES PLAISANCIERS :

Le statut du port de Binic modifié

par le Conseil Départemental 22

Le jugement du Tribunal Administratif de Rennes du 03 septembre 2020 contraignait le Conseil Départemental des Côtes d'Armor à organiser la procédure visant à mettre en conformité le Conseil Portuaire illégal en l'état, car il y manquait des représentants des plaisanciers.

Nous avons été obligé de saisir une nouvelle fois le Tribunal Administratif de Rennes mi-décembre, le CD22 restant sourd à nous fournir quelques justificatifs que ce soit à ce sujet. A la suite de quoi, nous avons enfin reçu le 20 janvier les Arrêtés modifiés, datant d'octobre et décembre 2020 !

Le Conseil Départemental des Côtes d'Armor y modifie le statut du port de BINIC. En effet port exclusivement de plaisance, tel que le qualifiait lui-même le Conseil Départemental, il se transforme entre septembre et octobre 2020 en port de commerce et port de pêche et port de plaisance.

Le recours ci-joint demande au Président du Conseil Départemental des Côtes d'Armor des explications et justifications l'autorisant ce changement de catégorie portuaire.

Rappelons que la représentativité des plaisanciers au nouveau Conseil Portuaire y chute en effet à 4 représentants pour 15 sièges au Conseil Portuaire.

Et tout cela sans prévenir ni informer les représentants titulaires, les suppléants, les membres du comité des usagers ou les usagers eux-mêmes.