Recours contentieux

 article O.F. du 29 octobre 2020

L'excellent article d'E. METIVIER-Ouest-France nous permet d'obtenir enfin une position officieuse du CD22, avant les dispositions officielles que nous attendons.

 

Décryptons la réponse du CD22 en fin d'article:  

1-   Le CD22 parlant au conditionnel,  envisagerait donc de ne pas modifier le Conseil Portuaire tel qu'il est ?  

    ->IMPENSABLE car les termes du T.A. de Rennes sont claires : Le Conseil Départemental22 DOIT mettre en conformité le Conseil Portuaire de Binic.

2-   La décision du TA de Rennes serait sans incidence sur la gestion du port et les décisions déjà votées.   

è  SANS INCIDENCE ? LE CD22 dans son mémoire -Recours l'indique et s'en plaint lui-même:

" [cela]nécessiterait un long processus de mise en conformité  ...

Abrogation de l'arrêté du 07 sept.2017 et adoption d'un nouvel arrêté fixant la répartition des sièges dans les conseils portuaires .

Abrogation de l'arrêté du 13 mai2019  et adoption d'un nouvel arrêté portant nomination des membres du Conseil Portuaire de Binic."

Ce qui induit aussi de nouvelles élections CLUPPIP...

A ce sujet, un petit rappel: vous n'avez plus qu'une petite dizaine de jours pour mettre en place un calendrier-feuille de route à nous soumettre, concernant ces processus de mise en conformité... 

è  Le conseil Portuaire est dorénavant réputé non-conforme; Les décisions antérieures prises lors des votes du C.P. le sont donc également. Le CD22 qui décide au final n'a donc pour ce faire, pas respecté le devoir qu'il a, à s'attacher préalablement l'avis conforme du Conseil Portuaire conformément au Code des transports. Toutes les décisions sont donc entachées d'irrégularité.

3-   Le CP est un organe consultatif ... s'il  faut en constituer un nouveau, nous nous adapterons .

è  Le T.A. de Rennes a condamné le CD22 à se mettre en conformité et nécessite par conséquent quelques adaptations de sa part et rapidement ! 

4-  Le CP est un organe délibératif,

Certes, … et il n'en est pas moins obligatoire ; le CD22 est contraint d'obtenir son avis avant toute décision concernant les sujets énumérés dans l'art.5314-22, dont Les avenants aux contrats de concession et les nouveaux contrats de concession. 

La prorogation ou non du contrat de concession CD22/mairie de Binic, Le transfert ou non à la S.P.L. ESKALE nécessite donc l'avis obligatoire du CP de Binic; du nouveau CP précisément .

5-   Les plaisanciers pourraient avoir moins de représentants au CP ...

è  ARCHI FAUX; Quelle méconnaissance du code des transports ! 

Le collège des usagers est au nombre de 9 représentants. (art.5314-14)

Ø     3 USAGERS sont nommés par le Président du CD 22 parmi les activités concernées par le port de Binic et spécifiées à l'art.5314-25/si port de commerce, art.5314-26/si port de pêche et art.5314-27/si port de plaisance. 

Ø     Reste 6 USAGERS:  le président du CD22 fixe une éventuelle répartition entre les activités de commerce, de pêche et de plaisance exercées au port de Binic en fonction de l'importance effective et financière de ces dernières. 

    A la suite de quoi les organes représentatifs de ces activités élisent eux-mêmes leurs représentants au CP.

Ø     BINIC est -il un port de commerce, comme LE LEGUE , par exemple? 

Bien sûr que non.  LE CD22 y répond d'ailleurs dans le cadre du recours contentieux: 

"si par extraordinaire ( ... ) Binic [serait] port de Plaisance et de pêche... compte tenu du caractère résiduel de l'activité de pêche, la clef de répartition de ces 6 membres pourraient être de 5 membres désignés par le comité des Usagers[CLUPIPP] et un membre désigné par le comité local des pêches." 

...et par conséquent aucun représentant commerce. CQFD. 

Donc cette clef de répartition "commerce" disparait au bénéfice des 2 restantes, pêche et plaisance.  Il ne peut donc y avoir de représentant "commerce" ou CCI.

Ø     BINIC est-il un port de pêche, comme Saint Quay ou Paimpol, par exemple?

Bien sûr que non.

LE CD22 y répond d’ailleurs un peu plus loin dans le cadre du recours contentieux : 

La redevance Pêche n'ayant plus été prélevée à Binic depuis 2010, la totalité de l'emprise du port a été confiée au concessionnaire "Plaisance", soit la mairie de Binic. Cette activité pêche n'existe plus à Binic.

Donc cette clef "pêche" de répartition disparait.  Il ne peut y avoir de représentant "Pêche" ni CCI, au sein du CP de Binic. 

Ø     BINIC est-il un port de plaisance ? 

OUI.

Le président du CD22 sans clef de répartition, est ainsi contraint d'octroyer les 6 sièges à l'unique activité dominant à BINIC : la PLAISANCE.

è  Les 6 usagers représentant la plaisance seront donc les 6 élus par le CLUPIPP de BINIC.

il y aura donc bien 9 usagers / 15 sièges au CP de Binic:

Ø     3 usagers* nommés par le président du CD22; Nous lui suggérons les 3 associations Nautiques qui animent le port de BINIC: L'APPB, le CNB et le RIGEL.(*activités du port liées à la plaisance exclusivement)

Ø     6 Usagers nommés par les plaisanciers inscrits au CLUPPIP,  + autant de suppléants.

Il faut donc élire comme nous l'avions réclamé 12 représentants CLUPIPP, 6 plaisanciers titulaires et 6 suppléants. 

6-   Le CD22 agit pour qu'il n'y ait plus que 2 représentants CLUPIPP-plaisanciers...  

Le code des transports est limpide. L'affirmation du CD22 est donc des plus troublantes : 

Par quel stratagème ou tour de bonneteau pourrions-nous être réduit à 2 sièges-usagers plaisanciers? 

La sagesse du législateur a confié la majorité des voix du Conseil Portuaire aux usagers des ports ( communaux ou départementaux).  

La répartition des 9 usagers qui s'impose à Binic est à minima 6 plaisanciers et si le CD22 appliquait enfin l'esprit du code des transports, ce sont bien les 9 sièges qui devraient revenir aux plaisanciers, unique usager du bassin et avant-port de Binic.

Mais les propos du CD22 dans cet article nous font la plus belle démonstration que l'esprit du code est bien la dernière de ses préoccupations. L'objectif du CD22 est d'écarter les plaisanciers coûte que coûte. Mais pour quelles raisons?

è     Nous avons pu constater la désastreuse gestion de notre port pilotée par le CD22 sur les 20 dernières années: pas de plan pluriannuel de renouvellement des équipements, pas de plan d'entretien, aucun travaux de désenvasement du bassin en plus de 20 ans (au lieu d'1 tous les 4/5 ans), un contrat de concession totalement dépassé et jamais remis en cause, une gestion du personnel insensée, des investissements qui arrivent trop tard et sans aucune étude digne de ce nom...

La SPL qui sera pilotée par le même personnel du CD22 qu'actuellement ne peut donc qu'entrainer les autres ports dans le même désastre que celui de BINIC.

Méditons, Plaisanciers de Binic et des autres ports du département et rencontrons-nous pour échanger sur l'éventuelle place que nous souhaitons avoir au sein de la future SPL.

Pour information, voici ci-dessous reproduit l'arrêté du CD22 que le Tribunal de Rennes lui enjoint d'abroger. 

Pour Binic par exemple, il manque 3 usagers au C.P.:

Ø  1 plaisancier (+ 1 suppléant) élus par le CLUPIPP,

Ø  2 usagers-activité plaisance exclusivement, nommés par le Pt du CD22

Compte tenu d’une récente démission d’un élu CLUPIPP, ce sont donc 3 plaisanciers, titulaires et suppléants qui restent à nommer en qualité de représentants des usagers,  élus du CLUPIPP. Les dernières (et toute première !) élections du CLUPIPP de 2019 n’ont fait l’objet que de celles de 5 titulaires et 5 suppléants. Une nouvelle décision prise en assemblée CLUPIPP est donc nécessaire à ce sujet.

 RECOURS CONTENTIEUX : LE VERDICT

 Chers amis plaisanciers de Binic,

Nous avions déposé un recours gracieux en 2018 qui, faute de réponse du CD22 et de la mairie de Binic, s’est mué en recours contentieux auprès du T.A. de Rennes.

L’audience s’est déroulée le 03/09/20. Nous y étions présents mais le C.D.22 n’a pas jugé utile de s’y rendre. La mairie de Binic était représentée par son avocate.

Le Tribunal Administratif de Rennes a rendu son verdict le 17/09/20

Et nous donne raison sans restriction !

 

«  Article 1^er : L’arrêté du 13 mai 2019 du président du conseil départemental des Côtes-d’Armor est annulé.

Article 2 : Il est enjoint au département des Côtes-d’Armor d’engager une procédure permettant de fixer une nouvelle composition du conseil portuaire du port départemental de Binic conforme au code des transports, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : Les conclusions présentées par la commune de Binic-Etables-sur-Mer sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. Yves de Tilly, au département des Côtes-d’Armor et à la commune de Binic-Etables-sur-Mer. »

 

Explications de texte :

Art.1 : L’arrêté du 13 mai 2019 du président du conseil départemental des Côtes-d’Armor nommait les membres du  Conseil Portuaire de Binic. Cet arrêté étant annulé, la validité du Conseil Portuaire de Binic est remise en cause.

Art.2 : Le CD22 (et donc le concessionnaire du port : la mairie de Binic) a jusqu’à mi-novembre pour engager la procédure nécessaire lui permettant de nommer un Conseil Portuaire enfin légal, conforme au Code des Transports, tel que nous le demandions.

Art.4 : Une ultime requête de la commune de Binic en octobre 2019 nous condamnait , si elle obtenait satisfaction, à devoir lui verser  1 500€. Or nous n’avions, quant à nous, demandé aucune indemnité, malgré le temps considérable consacré bénévolement à ce dossier du port de Binic. Ecœuré par cette attitude, nous avions en retour demandé que cette même somme de 1 500€ nous soit remise en cas de succès, somme que nous nous engagions à reverser intégralement à la S.N.S.M. Hélas, un concours de circonstances techniques a rendu irrecevable notre demande, à 2 jours près.

Nous avons récemment transmis aux nouveaux élus qu’il serait élégant et hautement symbolique de verser au nom de la municipalité tout ou partie de ce montant de 1 500€ à la S.N.S.M.. ( A suivre …)

…. Quelle suite attendue à ce recours?

1°) Nous sommes dans l’attente :

•           que le CD22 (et/ou la mairie de Binic, concessionnaire du port) notifie officiellement la décision du T.A. de Rennes aux membres du Conseil Portuaire et, par voie de conséquence, sa dissolution. 
•          que le CD22 et la mairie de Binic notifient aux usagers du port en général et plus spécifiquement aux membres du CLUPIPP et aux élus du CLUPIPP les décisions prises en la matière.
•           qu’ils précisent les mesures prises et le calendrier des nécessaires nouvelles élections des représentants du CLUPPIPP au Conseil Portuaire. Pour mémoire, les usagers y seront au nombre de 9 sur 15 .

Nous avons d’ailleurs demandé récemment à la nouvelle municipalité -qui s’y est engagée- à faire une large publicité du CLUPIPP auprès des usagers du port en joignant au courrier de renouvellement des contrats une fiche de présentation et d’inscription au CLUPIPP du port de Binic.

2°) Après cette première phase, un premier Conseil Portuaire sera programmé avec les nouveaux élus-usagers …et nous espérons en faire partie, contrairement aux dernières élections ! En effet les questions déposées par plus de la moitié des membres du Conseil Portuaire sont obligatoirement retenues.

Nous souhaitons donc y déposer un certain nombre de sujets à y débattre sérieusement, car nous avons pu nous forger une opinion durant « ces années de recours » sans pouvoir l’exprimer jusqu’à ce jour, ni obtenir bien évidemment des explications ou réponses concernant:

•           Les travaux du port (du moins la suite du désenvasement « cosmétique » qui aura eu lieu en novembre 2020).
•          Les volets « continuité de l’Ic » et remise en suspension des vases dont ses hydro-agitateurs soulèvent tant de questions restées à ce jour sans réponse.
•          Le renouvellement des pontons vieux de plus de trente ans.
•       L'avant-port; mouillages, ponton d'attente...
•          Les travaux de la capitainerie …  
•          Les termes de la concession initiale CD22/Mairie e Binic et ses conséquences, notamment concernant la charge du personnel portuaire et celle des travaux à supporter contractuellement.                  
•          Et surtout la S.P.L. des ports des Côtes d’Armor qui aura sans doute été créée en novembre ou décembre 2020 par le CD22 :

o    Demander sa présentation aux usagers du port, ses objectifs, ses moyens, ses actionnaires,

o    La place de la commune de Binic,

o   La place réservée aux usagers du (des) port(s) ?

o   Les engagements réciproques etc…

Toutes ces questions sont restées en suspend depuis 2018, faute d’être portées à l’ordre du jour du Conseil Portuaire. Nous allons donc enfin peut-être obtenir des réponses.

Ces réponses permettront, nous l’espérons, des échanges avec la mairie de Binic et le CD22 ainsi que tous les acteurs concernés … qui permettront enfin de trouver ensemble des solutions car c’est bien notre vœu le plus cher : que le port redevienne un vrai port avec un accès normal à la mer !  Il redeviendra actif, donc attractif et renouera, nous n’en doutons pas, avec son image d’escale incontournable qu’il n’aurait jamais dû perdre !

 

 

PLAISANCIERS DE BINIC 

(et autres ports des Côtes d'Armor ....En effet la grande majorité des ports des Côtes d'Armor se retrouvent dans la même situation que BINIC)

Faisons le point :

Jusqu'en 2018 : Toutes les décisions prises concernant le port étaient illégales. Effectivement, la constitution fantaisiste du Conseil Portuaire, organe consultatif obligatoire avant toute prise de décision n'appliquait en rien le code des transports pourtant limpide à ce sujet:

le collège représentatif des usagers qui doit légalement représenter 60% du conseil portuaire, se trouve sous représenté: moins de 50% lui interdisant de ce fait de déposer des questions à l'ordre du jour du Conseil Portuaire.

Les usagers sont élus par un Comité des Usagers du Port. Cet organe légalement obligatoire dans tous les ports n'existait pas à BINIC. La nomination "fait du prince" par le maire, d'usagers au Conseil Portuaire était donc totalement illégale et ne représentait donc pas les usagers que nous sommes.

La constitution même du Conseil Portuaire était également illégale; le Département le dit : Le port de Binic est départemental ( le grand panneau signalétique au pied de la porte à marée le prouve : Port Départemental !)

Le code des transports ( art.5314-14) concerné nous explique donc en détail la constitution d'un Conseil Portuaire Départemental (C.f. art. précédents du blog). Celui de Binic ne correspond en rien à la description précise et minutieuse des articles de loi; Au détriment des plaisanciers, bien évidemment.

Fin 2018, nous nous en sommes émus auprès de l'ancien maire (maire et concessionnaire [D.S.P.] du port) qui nous a opposé une fin de non recevoir catégorique. Nous avions donc entamé une procédure de recours gracieux, au terme légal duquel et faute de réponse, nous avions été contraint de poursuivre sous forme de recours contentieux.

Sans doute contrarié par notre motivation, le Conseil Départemental 22-propriétaire du port et la mairie de Binic se sont alors décidés à mettre en place le registre d'inscription au Comité des Usagers du Port ainsi qu'à organiser les premières élections des représentants des usagers au Conseil Portuaire.

Mais l'habitude étant prise à Binic, le Conseil Départemental 22 et la mairie de Binic ont décidé de continuer à interpréter la loi:

Ils ont donc pioché un peu dans la constitution des ports Départementaux, un peu dans la constitution des ports Communaux et saupoudré d'interprétation personnelle pour aboutir au Conseil portuaire actuel : totalement illégal , notre représentativité y est entre autres, d'à peine 50%.

Elus par le Comité des Usagers pour être leurs représentants, nous avons donc démissionné du Conseil Portuaire, mais pas du Comité des Usagers/CLUPPIP.

Les dernières élections municipales ont transformé le paysage politique local avec une nouvelle équipe . Nous avons rencontré les nouveaux élus qui ont suscité beaucoup d'espoir en nos rangs. Mais "chat échaudé, craint l'eau froide", nous souhaitons que les nouveaux élus se positionnent vis à vis des affaires portuaires.

Et en qualité d'observateur * [*:nommé expressément par le président du Tribunal , ce dernier attend donc de celui-ci un avis éclairé sur le sujet du recours] la mairie-concessionnaire pourrait aisément dénoncer les anciennes pratiques et souhaiter rétablir la loi dans son intégrité.

Ne pas le faire signifierait qu'elle cautionne et compte poursuivre le même chemin douteux que celui de l'équipe précédente.

Or dernière minute et source d'une immense inquiétude :

La nouvelle équipe municipale de Binic-concessionnaire du port vient de publier (12 août) l'appel d'offres établi par l'ancienne équipe concernant les travaux de désenvasement ET la remise en suspension avec le système d'hydroagitateurs tant contestés!( travaux prévus en octobre !).

Cette publication peut laisser à penser que la nouvelle municipalité cautionne et enfile donc les chaussons de l'ancienne équipe municipale.

C'est vraiment décourageant, car ce dossier est aussi limpide que l'eau du port au mois de décembre:

- Désenvasement cosmétique : il concerne 20 000m3 bien insuffisant de vase, alors que le dernier désenvasement de 2001, (oui, oui ... 2001, alors qu'il est nécessaire de le faire tous les 4 ans !) avait nécessité l'enlèvement de ...65 000m3 !

- Il est complété par un système d'hydroagitateurs (des hélices à moteurs électriques immergées entre chaque panne le long du quai) sensé prévenir l'envasement quotidien dont l'obligation de résultat est pour le moins hypothétique et les nuisances trop peu mesurées.

- Son coût est des plus prohibitifs et son financement reste bien confidentiel (rappelons que le conseil portuaire censé traiter et débattre de ces sujets est illégal en l'état et les nouveaux élus en ont maintenant pleinement conscience).

Nous attendons donc la décision du Tribunal Administratif de RENNES pour revenir vers vous, chers amis plaisanciers de BINIC.

2019-2020 UN AN DEJA... QUOI DE NEUF?

Voici maintenant un an que le Comité des Usagers du Port (CLUPPIP) a été créé sous notre impulsion.

Où en sommes nous donc ?

Hélas, Bien peu de promesses « croix de bois, croix de fer … »  furent tenues :

En qualité de représentants au Conseil Portuaire des usagers du CLUPPIP (suppléants en ce qui nous concerne) nous sommes au regret de constater qu’aucune information ne nous est transmise au sujet du port.

C’est le vide intersidéral ! … 

- Nous devions obtenir la liste des usagers pour communiquer avec eux sur ces informations : nous l’attendons toujours. 

- Nous avions demandé que soit faite une large publicité autour de cet organe essentiel qu'est le CLUPPIP,  car c’est un devoir de le faire auprès de tous les plaisanciers concernés : Rien !  

Vous avez tous reçu lors de l’envoi annuel de renouvellement des contrats la publicité des associations APPB et CNB mais RIEN sur le CLUPPIP, unique organe représentatif légal et obligatoire au Conseil Portuaire.

Mais heureusement la période des élections municipales est source d’annonces en tous genres. Et la période de confinement-Coronavirus offre aux confinés un peu de temps à la réflexion.

Et là au détour d’un tract de l’équipe municipale en place, nous découvrons que   Le conseil Départemental 22 ne renouvellera pas cette année les concessions des ports aux communes de Binic et de Paimpol , Mais confiera cette mission à une S.P.L. créée à cette occasion… propos confirmé simultanément par le maire lors de l’assemblée de l’APPB.

Nous tenons à préciser que ce qui suit ne sont pas des propos politiques. La plupart d’entre nous vivons et votons dans d’autres communes. Mais cette période démocratique est un excellent test pour apprécier les positions des candidats sur le sujet qui nous importe : le port de Binic.

Voilà donc une information capitale qu’il nous semble pourtant utile d’approfondir !

S.P.L. ?    =   Société Publique Locale, dont les actionnaires sont exclusivement des collectivités locales ;  à minima 2 actionnaires, en l’occurrence 3 : le CD22, la commune de Paimpol et la commune d’Etables-Binic. 

La SPL  fonctionne exactement comme une Société anonyme classique. 

Gestion SPL:
sous la forme moniste du conseil d’administration, en application des art L225-17 du Code de commerce,
selon la forme dualiste du directoire et du conseil de surveillance, en application des L225-57 et suiv. du Code de commerce.

Capital d’une S.P.L. :  37 000€ de capital minimum ; répartition sans obligation, mais le bons sens et l’usage nous oriente vers 30 000€ /CD22 ,  3500€/Binic et 3500€/Paimpol ; Ce montant ne peut bien évidemment pas être prélevé sur le budget du port mais bien sur le budget Communal .

Les pouvoirs en place : Le droit de vote lors des assemblées S.P.L. se répartit obligatoirement avec 51% minimum pour le CD22, collectivité de tutelle et le reste sera à répartir  entre les autres actionnaires en fonction de l'investissement  : 2.5% / Paimpol et 2.5% / Binic dans l’exemple .

Mais il est fort probable que la SPL traite bien d’autres ports du Département. La répartition et le poids de vote « communal » se diluera ainsi avec le nombre de mairies actionnaires.

L’objet, ce sont les STATUTS de la SPL . pour simplifier, ce sera sans doute le même objet-gestion des ports que les concessions attribuées actuellement aux communes de  Binic et Paimpol  mais en offrant la possibilité de mutualiser des moyens technico-financiers et de procédures mis en œuvre à grande échelle et souvent plus rapidement.

ET NOUS, USAGERS, que devient-on dans tout çà ?  

LES USAGERS SONT TOTALEMENT EXCLUS du circuit SPL. 

Seuls les actionnaires auront leur mot à dire.

Ne nous restera que le Conseil Portuaire , obligatoirement consulté une fois par an. Autant dire que nous tombons du strapontin que nous avions jusqu'à présent.

Analysons l’impact de cette information sur notre petit monde maritime de Binic:

 Le Conseil Portuaire : la mairie perd l'influence qu'elle y avait.

CF tableau ci-dessous .

La place vacante du concessionnaire «mairie» est attribuée à la SPL-concessionnaire du port ;

 Ainsi :

-        - La mairie de Binic perd 3 sièges au CP.

-       -  La mairie de Binic ne nomme plus personne, hormis son propre représentant.

-       -  LE C.D.22 récupère la mise,  en propre : 2 sièges

-       -  La S.P.L. récupère 2 sièges ( C.D.22 actionnaire majoritaire )

    

    Le collège des Usagers au sein du CP du port Départemental de Binic n’évolue pas:

-       -  3 représentants des USAGERS sont toujours nommés directement par le Pdt du C.D.22.

-       -  6 représentants des  USAGERS  dont la répartition est à la discrétion du C.D.22 suivant le poids des activités du port en question. Ils sont nommés respectivement:

o   si port de commerce, par  la CCI ( ce n’est pas le cas de BINIC) = Sans objet 

o   si port de  de pêche, par  le Comité Local des Pêches ; MAIS  le CD22 considère qu’il n’y a plus d’activités-Pêche ( nous lui avons pourtant démontré l’inverse, l’activité conchylicole illustrée par la barge qui séjourne dans le bassin ou l’avant-port est bien répertoriée comme activité de pêche !) )  = donc Sans objet également.

-        si port de plaisance, Par le CLUPPIP , comité des usagers plaisanciers, soit par défaut 6 représentants.

60% des sièges sont octroyés aux usagers du port, comme cela devrait être le cas actuellement. Mais ce n’est pas le cas.

Le CD22 et la mairie de Binic ont décidé de ne pas appliquer le code des transports pourtant limpide  concernant les ports  départementaux , mais ont unilatéralement et sans fondement juridique ignoré la composition imposée du Conseil Portuaire . 

Elle  induisait par exemple  l’obligation d’existence d’un CLUPPIP (absent à Binic avant qu’on ne l’impose en 2019) et de ses représentants au Conseil Portuaire (absent à Binic* avant qu’on ne l’impose)  et supprimé trois sièges dédiés aux usagers et n’a par ailleurs pas attribué 1 siège.  Il en résulte la perte de la majorité pour les usagers et du même coup le choix des questions mis à l’ordre du jour du Conseil Portuaire.

*Le maire y nommait selon son bon vouloir des usagers dont les présidents des associations APPB et CNB.

Par principe, ce n’est pas acceptable.

Par manque d’écoute, nous avons été contraint de déposer un  recours gracieux ( juin 2018) à l’encontre du CD22 et de la mairie de Binic-Concessionnaire,   qui a évolué en recours contentieux (sept.18) faute d’obtenir la moindre réponse écrite dans les délais impartis. Il est à ce jour en cours d’instruction au tribunal administratif de Rennes.

Si nous avons obtenu la création du CLUPPIP (début 2019), force est de constater qu’il reste totalement inopérant dans sa configuration illégitime actuelle. Le bilan de l’année écoulée en est la triste illustration.

Par ailleurs, ne nous leurrons pas : les vrais questions concernant notre cher port seront débattues au sein de la S.P.L. , où les USAGERS seront totalement absents.

Il faut par conséquent réfléchir sur les moyens nous permettant d’y avoir la parole  et y peser  directement. Evitons de nous contenter du simple relais d’élus bien souvent ignorant des sujets portuaires ou les sous-pesant à l’aune d’objectifs très éloignés de nos préoccupations de marin.

Il est également impératif d’envisager de fédérer les CLUPPIP des différents ports concernés pour gagner le poids nécessaire à une écoute constructive de cette future SPL.  

Les investissements récents :

La création de cette SPL risque de générer des inconvénients collatéraux:  il est tout à fait envisageable que le département / SPL diffère les travaux de désenvasemement  ou de remplacements de pontons etc… pour de nombreuses raisons.

Quelques unes par exemple :  les nécessaires audits  préalables de ces dossiers et procédures très lourds financièrement et techniquement… et si obscures (nous n’avons jamais obtenu de réponses à nos nombreuses questions pourtant précises concernant les travaux de désenvasement ou de mise en suspension par exemple) ; le poids du transfert de responsabilité les concernant ou les choix techniques faits en la matière, et bien d’autres encore… .

Et les élections municipales vont peut-être également rebattre les cartes à ce sujet ?  

N’étant pas Binicais nous ignorons totalement les positions des prétendants, hormis le tract évoqué ci-dessus. N’hésitez donc pas à nous contacter : plaisanciersdebinic@gmail.com

Le poids des ressources humaines consacrées au fonctionnement du port :

Bien que port Départemental, le CD22 a jusqu’à présent refusé de lui attribuer des agents dédiés, comme c’est le cas de nombreux autres ports départementaux. Les agents sont donc des agents communaux dont les règles statutaires sont très éloignées de l’activité portuaire ! Cette spécificité nuit considérablement au bon fonctionnement du port et grève son budget dans des proportions inacceptables.

Cet aspect aurait donc dû être débattu avant même que les dés (de la SPL) ne soient jetés.

Cette S.P.L. peut devenir un formidable bras de leviers pour l’usage et le développement  du [des] port de Binic, à une condition :

Que les élus qui l’animeront intègrent enfin la nécessité de le faire avec nous, les USAGERS qui sommes  représentés par l’ENSEMBLE des élus du CLUPPIP, TITULAIRES ET SUPPLEANTS ; Car nous, les USAGERS, représentons l’unique source des recettes des ports et en assurons par principe l’animation originelle.