2019-2020 UN AN DEJA... QUOI DE NEUF?

Voici maintenant un an que le Comité des Usagers du Port (CLUPPIP) a été créé sous notre impulsion.

Où en sommes nous donc ?

Hélas, Bien peu de promesses « croix de bois, croix de fer … »  furent tenues :

En qualité de représentants au Conseil Portuaire des usagers du CLUPPIP (suppléants en ce qui nous concerne) nous sommes au regret de constater qu’aucune information ne nous est transmise au sujet du port.

C’est le vide intersidéral ! … 

- Nous devions obtenir la liste des usagers pour communiquer avec eux sur ces informations : nous l’attendons toujours. 

- Nous avions demandé que soit faite une large publicité autour de cet organe essentiel qu'est le CLUPPIP,  car c’est un devoir de le faire auprès de tous les plaisanciers concernés : Rien !  

Vous avez tous reçu lors de l’envoi annuel de renouvellement des contrats la publicité des associations APPB et CNB mais RIEN sur le CLUPPIP, unique organe représentatif légal et obligatoire au Conseil Portuaire.

Mais heureusement la période des élections municipales est source d’annonces en tous genres. Et la période de confinement-Coronavirus offre aux confinés un peu de temps à la réflexion.

Et là au détour d’un tract de l’équipe municipale en place, nous découvrons que   Le conseil Départemental 22 ne renouvellera pas cette année les concessions des ports aux communes de Binic et de Paimpol , Mais confiera cette mission à une S.P.L. créée à cette occasion… propos confirmé simultanément par le maire lors de l’assemblée de l’APPB.

Nous tenons à préciser que ce qui suit ne sont pas des propos politiques. La plupart d’entre nous vivons et votons dans d’autres communes. Mais cette période démocratique est un excellent test pour apprécier les positions des candidats sur le sujet qui nous importe : le port de Binic.

Voilà donc une information capitale qu’il nous semble pourtant utile d’approfondir !

S.P.L. ?    =   Société Publique Locale, dont les actionnaires sont exclusivement des collectivités locales ;  à minima 2 actionnaires, en l’occurrence 3 : le CD22, la commune de Paimpol et la commune d’Etables-Binic. 

La SPL  fonctionne exactement comme une Société anonyme classique. 

Gestion SPL:
sous la forme moniste du conseil d’administration, en application des art L225-17 du Code de commerce,
selon la forme dualiste du directoire et du conseil de surveillance, en application des L225-57 et suiv. du Code de commerce.

Capital d’une S.P.L. :  37 000€ de capital minimum ; répartition sans obligation, mais le bons sens et l’usage nous oriente vers 30 000€ /CD22 ,  3500€/Binic et 3500€/Paimpol ; Ce montant ne peut bien évidemment pas être prélevé sur le budget du port mais bien sur le budget Communal .

Les pouvoirs en place : Le droit de vote lors des assemblées S.P.L. se répartit obligatoirement avec 51% minimum pour le CD22, collectivité de tutelle et le reste sera à répartir  entre les autres actionnaires en fonction de l'investissement  : 2.5% / Paimpol et 2.5% / Binic dans l’exemple .

Mais il est fort probable que la SPL traite bien d’autres ports du Département. La répartition et le poids de vote « communal » se diluera ainsi avec le nombre de mairies actionnaires.

L’objet, ce sont les STATUTS de la SPL . pour simplifier, ce sera sans doute le même objet-gestion des ports que les concessions attribuées actuellement aux communes de  Binic et Paimpol  mais en offrant la possibilité de mutualiser des moyens technico-financiers et de procédures mis en œuvre à grande échelle et souvent plus rapidement.

ET NOUS, USAGERS, que devient-on dans tout çà ?  

LES USAGERS SONT TOTALEMENT EXCLUS du circuit SPL. 

Seuls les actionnaires auront leur mot à dire.

Ne nous restera que le Conseil Portuaire , obligatoirement consulté une fois par an. Autant dire que nous tombons du strapontin que nous avions jusqu'à présent.

Analysons l’impact de cette information sur notre petit monde maritime de Binic:

 Le Conseil Portuaire : la mairie perd l'influence qu'elle y avait.

CF tableau ci-dessous .

La place vacante du concessionnaire «mairie» est attribuée à la SPL-concessionnaire du port ;

 Ainsi :

-        - La mairie de Binic perd 3 sièges au CP.

-       -  La mairie de Binic ne nomme plus personne, hormis son propre représentant.

-       -  LE C.D.22 récupère la mise,  en propre : 2 sièges

-       -  La S.P.L. récupère 2 sièges ( C.D.22 actionnaire majoritaire )

    

    Le collège des Usagers au sein du CP du port Départemental de Binic n’évolue pas:

-       -  3 représentants des USAGERS sont toujours nommés directement par le Pdt du C.D.22.

-       -  6 représentants des  USAGERS  dont la répartition est à la discrétion du C.D.22 suivant le poids des activités du port en question. Ils sont nommés respectivement:

o   si port de commerce, par  la CCI ( ce n’est pas le cas de BINIC) = Sans objet 

o   si port de  de pêche, par  le Comité Local des Pêches ; MAIS  le CD22 considère qu’il n’y a plus d’activités-Pêche ( nous lui avons pourtant démontré l’inverse, l’activité conchylicole illustrée par la barge qui séjourne dans le bassin ou l’avant-port est bien répertoriée comme activité de pêche !) )  = donc Sans objet également.

-        si port de plaisance, Par le CLUPPIP , comité des usagers plaisanciers, soit par défaut 6 représentants.

60% des sièges sont octroyés aux usagers du port, comme cela devrait être le cas actuellement. Mais ce n’est pas le cas.

Le CD22 et la mairie de Binic ont décidé de ne pas appliquer le code des transports pourtant limpide  concernant les ports  départementaux , mais ont unilatéralement et sans fondement juridique ignoré la composition imposée du Conseil Portuaire . 

Elle  induisait par exemple  l’obligation d’existence d’un CLUPPIP (absent à Binic avant qu’on ne l’impose en 2019) et de ses représentants au Conseil Portuaire (absent à Binic* avant qu’on ne l’impose)  et supprimé trois sièges dédiés aux usagers et n’a par ailleurs pas attribué 1 siège.  Il en résulte la perte de la majorité pour les usagers et du même coup le choix des questions mis à l’ordre du jour du Conseil Portuaire.

*Le maire y nommait selon son bon vouloir des usagers dont les présidents des associations APPB et CNB.

Par principe, ce n’est pas acceptable.

Par manque d’écoute, nous avons été contraint de déposer un  recours gracieux ( juin 2018) à l’encontre du CD22 et de la mairie de Binic-Concessionnaire,   qui a évolué en recours contentieux (sept.18) faute d’obtenir la moindre réponse écrite dans les délais impartis. Il est à ce jour en cours d’instruction au tribunal administratif de Rennes.

Si nous avons obtenu la création du CLUPPIP (début 2019), force est de constater qu’il reste totalement inopérant dans sa configuration illégitime actuelle. Le bilan de l’année écoulée en est la triste illustration.

Par ailleurs, ne nous leurrons pas : les vrais questions concernant notre cher port seront débattues au sein de la S.P.L. , où les USAGERS seront totalement absents.

Il faut par conséquent réfléchir sur les moyens nous permettant d’y avoir la parole  et y peser  directement. Evitons de nous contenter du simple relais d’élus bien souvent ignorant des sujets portuaires ou les sous-pesant à l’aune d’objectifs très éloignés de nos préoccupations de marin.

Il est également impératif d’envisager de fédérer les CLUPPIP des différents ports concernés pour gagner le poids nécessaire à une écoute constructive de cette future SPL.  

Les investissements récents :

La création de cette SPL risque de générer des inconvénients collatéraux:  il est tout à fait envisageable que le département / SPL diffère les travaux de désenvasemement  ou de remplacements de pontons etc… pour de nombreuses raisons.

Quelques unes par exemple :  les nécessaires audits  préalables de ces dossiers et procédures très lourds financièrement et techniquement… et si obscures (nous n’avons jamais obtenu de réponses à nos nombreuses questions pourtant précises concernant les travaux de désenvasement ou de mise en suspension par exemple) ; le poids du transfert de responsabilité les concernant ou les choix techniques faits en la matière, et bien d’autres encore… .

Et les élections municipales vont peut-être également rebattre les cartes à ce sujet ?  

N’étant pas Binicais nous ignorons totalement les positions des prétendants, hormis le tract évoqué ci-dessus. N’hésitez donc pas à nous contacter : plaisanciersdebinic@gmail.com

Le poids des ressources humaines consacrées au fonctionnement du port :

Bien que port Départemental, le CD22 a jusqu’à présent refusé de lui attribuer des agents dédiés, comme c’est le cas de nombreux autres ports départementaux. Les agents sont donc des agents communaux dont les règles statutaires sont très éloignées de l’activité portuaire ! Cette spécificité nuit considérablement au bon fonctionnement du port et grève son budget dans des proportions inacceptables.

Cet aspect aurait donc dû être débattu avant même que les dés (de la SPL) ne soient jetés.

Cette S.P.L. peut devenir un formidable bras de leviers pour l’usage et le développement  du [des] port de Binic, à une condition :

Que les élus qui l’animeront intègrent enfin la nécessité de le faire avec nous, les USAGERS qui sommes  représentés par l’ENSEMBLE des élus du CLUPPIP, TITULAIRES ET SUPPLEANTS ; Car nous, les USAGERS, représentons l’unique source des recettes des ports et en assurons par principe l’animation originelle.