1°) Le Conseil Départemental 22 semble rejeter notre proposition raisonnable pourtant fondée sur le simple bon sens: Sur les trois sièges "Usagers" du Conseil Portuaires qu'il a le privilège de nommer unilatéralement parmi les Usagers du Port, non seulement il ne nommera pas les 3 associations ( Etoile de Binic-Rigel, CNB, APPB) que nous recommandions, mais il ne nommera qu'un unique Usager.
2°) Le Conseil Départemental 22 nous apprend également qu'il n'accorde aucune activité de commerce ( on le savait déjà) ni de pêche à Binic. Ce dernier point est des plus surprenants car on nous soutenait jusqu'à présent l'inverse.
Conséquences :
L'article R5314-14 5°§ concernant les représentants d'usagers au C.P. est très clair:
5° Neuf membres représentant les usagers du port choisis parmi les catégories d'usagers mentionnées aux articles R. 5314-25 à R. 5314-27, à raison de trois membres désignés par le président du conseil départemental et six membres désignés respectivement (Déf.Larousse = Chacun en ce qui le concerne) par la chambre de commerce et d'industrie, le comité local des pêches et le comité local des usagers permanents des installations portuaires de plaisance, constitué dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article R. 5314-19 et réuni au moins une fois par an par le président du conseil ou son représentant. Le président du conseil départemental détermine le nombre de sièges revenant à chaque catégorie d'usagers au titre du commerce, de la pêche et de la plaisance, compte tenu de l'importance respective de chacune de ces activités.
- Sur les 3 Usagers prévus, Le Pdt du CD22 nomme 1 unique Usager au CP . Il manquera donc 2 usagers .
- Sur les 6 Usagers prévus, Le Pdt du CD22 n'a plus aucune répartition à faire entre activités Commerce, pêche et plaisance, puisqu'il a décidé de le classer exclusivement port de plaisance.
Les 6 usagers sont donc élus exclusivement au sein du CLUPPIP.
Le CD22 a organisé les élections sur 5 sièges d'Usagers : il manquera donc 1 nouvel usager.
IL MANQUERA DONC 3 MEMBRES D'USAGERS DU PORT
AU CONSEIL PORTUAIRE DE BINIC.
Le pouvoir du Conseil Portuaire n'étant que consultatif, le législateur, dans sa sagesse, a souhaité donner la majorité des voix aux usagers:
9 voix aux Usagers pour 6 voix[+1Président] aux décisionnaires que sont la mairie (de Binic)/le Concessionnaire du port (mairie de Binic)/ le propriétaire du port (le CD22).
Les trois voix manquantes rendent ainsi la majorité aux décisionnaires (Mairie et CD22).
Cela pourrait interdire entre autres, aux membres du CLUPPIP d'inscrire à l'ordre du jour du Conseil Portuaire la moindre question.( car il faut pour ce faire, la moitié des voix)
Le Conseil Portuaire ne serait plus le lieu d'échanges voulu par la loi mais un pâle ersatz.
Petit rappel:
Les représentants des Usagers au Conseil Portuaire tels que le bons sens l'entend:
Que cela ne vous empêche pas de voter, Bien au contraire !
Nous réglerons ce problème après le 22.....
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