Recours Gracieux: Réponse CD22

Recours administratif ( suite ) C.f. article juillet 2018

Nous avons adressé un recours gracieux en juin 2018 au C.D.22. Celui-ci avait un délai de 2 mois pour y répondre. Malgré nos très nombreuses relances, ce courrier est resté sans réponse. Le terme du délai étant atteint, nous n'avions d'autre choix que de déposer un recours contentieux auprès du tribunal administratif portant sur le même sujet; la création d'un comité [obligatoire] des Usagers du port.
Curieusement, le C.D.22 nous a finalement transmis une réponse après ce terme. 

Il est intéressant de constater que le C.D.22 justifie de ne pas annuler l’arrêté par un motif de forme de présentation de notre courrier alors qu'il nous donne raison trois lignes plus loin sur le fond de notre requête.  
On appelle cela : "jouer sur les mots", ou encore "gagner du temps" et ainsi éviter d'avoir administrativement tort, ce qui casserait l'arrêté.

-> certes, nous ne sommes pas des professionnels. Nous sommes des plaisanciers-usagers contraints de découvrir au fur et à mesure de nos recherches (9 mois déjà) l'exactitude des rouages concernant la gouvernance et la gestion du port de Binic. Mais il semblerait que nous apprenions vite sur le sujet: Les termes du recours contentieux ont bien été modifiés sur la forme; le juge pourra donc s'exprimer sur le fond.

-> Cela prouve surtout qu'il est maintenu un voile volontairement obscure sur des affaires publiques qui devraient être simplement présentées en toute clarté depuis des années; par exemple, communication obligatoire du budget du port doit être systématiquement faite au Comité d'Usagers...

 Nous nous réjouissons que le  C.D.22 ait convaincu la mairie d 'accepter la création ( obligatoire) d'un comité d'Usagers du port en fin d'année.
Pour ce faire, nous vous rappelons la conclusion de nos courriers de recours gracieux puis contentieux. elle vous invite à adopter une approche vertueuse  des procédures de mise en place du premier Comité d'Usagers du port:

"...La mairie de Binic-Etables/mer, préalablement à la nomination des membres du Conseil Portuaire de Binic, se doit d'effectuer les démarches suivantes :

-          Créer un registre «Comité Local des Usagers Permanents du Port » et le mettre à la disposition des usagers du port à la capitainerie du port de Binic-Etables/mer. 

-          D’y inscrire chaque usager en faisant la demande et présentant les justifications appropriées.

-          De tenir à jour cette liste.

-          S’agissant d’une première ouverture, en faire la publicité  auprès des usagers qui en ignorent l’existence et préserver un  délai raisonnable  d’inscription avant la toute première réunion du Comité  Local des Usagers Permanents du Port qui permettra entre autres de désigner en son sein les  représentants ( + suppléants) qui seront proposés pour siéger au Conseil Portuaire en qualité d’usagers  issus du Comité Local des Usagers Permanents du Port de Binic-Etables/mer .

-          La mairie pourra par la suite délibérer sur la nouvelle constitution du Conseil Portuaire et ainsi la soumettre au Conseil Départemental des Côtes d’Armor. "

Nous attendons par ailleurs que nous soit communiquée la répartition des sièges décidée par le C.D.22.
Enfin nous notons que c'est finalement le C.D.22 et non la mairie concessionnaire  qui réunira le comité des usagers pour sa première assemblée fondatrice et en organisera les élections.

Si le CLUPPIP eût existé, aucune de ces questions n'aurait lieu d'être: Le CLUPPIP est intégré au Conseil Portuaire qui délibère sur l'ensemble de ces sujets. 
C'est pour cela que nous réclamons la création de ce qui est par ailleurs obligatoire et existe dans tous les ports: le Comité des Usagers du Port de BINIC (CLUPPIP). Adhérez à notre démarche en nous renvoyant un simple mail  à plaisanciersdebinic@gmail.com ou cabillot.binicais@gmail.com. 

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