Recours contentieux (Comité d'Usagers)

Chers amis,  voici le texte du recours contentieux engagé pour obtenir ce qui est par ailleurs obligatoire: la création d'un CLUPPIP à Binic (Comité Local des Usagers du Port et des Infrastructures Portuaires) 

LRAR ; Recours  contentieux portant sur l’Arrêté modificatif du 02 mai 2018

Du CD22, Nomination des membres du Conseil Portuaire du port départemental

De Binic (ID :022-222200016-20180502-SGPB CP1BINI 05-AR)

Copie transmise au CD22 & mairie de Binic

Saint Brieuc, le 22 septembre 2018

Monsieur le Président,

Usager du Port de Binic-Etables/mer, je suis également porte-parole d’un nombre toujours plus important d’usagers du port de Binic. Je dépose un  recours contentieux  concernant l’arrêté du 02 mai 2018 du Conseil Départemental des Côtes d’Armor portant sur la nomination des membres du Conseil Portuaire du port départemental  de Binic, arrêté référencé ID :022-222200016-20180502-SGPB CP1BINI 05-AR. (pièce jointe n°1)

Ce recours contentieux fait suite au recours gracieux déposé le 25 juin 2018 auprès du Conseil Départemental des Côtes d’Armor. Ce courrier est hélas resté sans réponse officielle. (pièce jointe n°2)

Objet :

L’article 1  de l’arrêté nomme  six  représentants des usagers du port et leurs suppléants,  activité plaisance, dont 5 désignés par le Comité Local des Usagers Permanents du Port ( CLUPPIP).

Or le processus de nomination stipulé par  le Code des transports, PARTIE REGLEMENTAIRE,  PARTIE V LIVRE III  TITRE Ier Chapitre IV Section 2 : Conseils portuaires, Dispositions relatives aux ports départementaux, n’a pas été respecté .

Il y est en effet précisé :

« …5°) Neuf membres représentant les usagers du port choisis parmi les catégories d'usagers mentionnées aux articles R. 5314-25 à R. 5314-27, à raison de trois membres désignés par le président du conseil départemental et six membres désignés respectivement par la chambre de commerce et d'industrie, le comité local des pêches et le comité local des usagers permanents des installations portuaires de plaisance, constitué dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article R. 5314-19 et réuni au moins une fois par an par le président du conseil ou son représentant. Le président du conseil départemental détermine le nombre de sièges revenant à chaque catégorie d'usagers  au titre du commerce, de la pêche et de la plaisance, compte tenu de l'importance respective de chacune de ces activités. »

Hélas, le Comité Local des Usagers Permanents du Port n’existe pas à Binic-Etables/mer.

l'article qui en précise l’existence, n’est en effet pas respecté:

Article R5314-19 DÉCRET n°2014-1670 du 30 décembre 2014

« Le comité local des usagers permanents du port comprend les titulaires d'un contrat d'amodiation ou de garantie d'usage de poste d'amarrage ou de mouillage et les bénéficiaires d'un titre de location supérieur à six mois délivré par le gestionnaire du port.
Leur liste est tenue à jour par le gestionnaire du port. L'inscription sur la liste s'effectue sur la demande de l'intéressé assortie des justifications appropriées.
Le comité local des usagers permanents du port est réuni au moins une fois par an par le maire ou son représentant. Il reçoit communication du budget du port. »

Aucun recueil, aucune liste «Comité d’Usagers» n’existe au port de Binic :

Je me suis rendu courant avril 2018 à la capitainerie pour m’inscrire sur la liste du comité local des usagers permanents du Port. Le personnel n’a pas pu m’y inscrire car il n’existe pas de telle liste à la capitainerie. Ils m’ont demandé de me rendre à la mairie pour ce faire. Je m’y suis donc déplacé immédiatement pour y obtenir la même réponse.  Je souligne que de très nombreux plaisanciers s’y sont également rendus depuis cette date et m’ont confirmé ne pas pouvoir s’inscrire, faute de liste.  

Ayant rencontré le maire C. URVOY et m’étant entretenu avec M.NEZET, le Directeur Général des Services de la mairie de Binic-Etables/mer, ce dernier m’a confirmé par écrit (Email du D.G.S.de la mairie d’Etables-Binic du 24 mai 2018) qu’il n’existait en effet pas de recueil listant les usagers souhaitant siéger au Comité Local des Usagers Permanents du Port. (pièce jointe n°3).

•    Faute de liste, la mairie, concessionnaire du port,  ne peut donc réunir une fois par an minimum, les usagers  inscrits au comité local des usagers permanents du Port.
•      Ce comité qui ne peut se réunir, ne peut par conséquent pas élire en son sein ses  représentants au Conseil portuaire.
•    Les  représentants mentionnés dans l’arrêté n’ont donc pas été élus par le Comité Local des Usagers Permanents du Port,  qui n’existe pas à ce jour.
•    Ils ne peuvent par conséquent pas faire partie du Conseil Portuaire du port de Binic.

D’autre part, l’arrêté du Conseil Départemental précisant la répartition des sièges-catégorie Usagers n’a pas été pris.

Pour toutes ces raisons je vous demande  d’annuler  cet arrêté nommant les représentants des Usagers émanant du Comité Local des Usagers Permanents du Port,  au Conseil Portuaire de Binic.

Je vous le demande en mon nom mais également  en qualité de porte-parole de tous les plaisanciers du port de Binic que je représente, faute précisément de Comité Local des Usagers Permanents du Port.

Afin d’en envisager le remplacement au plus vite,  il me semble raisonnable d’inviter le Conseil Départemental des Côtes d’Armor d’inciter son concessionnaire du port de Binic, la commune de Binic Etables/mer, à se conformer au Code des Transports.

Ce qui induit pour la mairie de Binic-Etables/mer, préalablement à la nomination des membres du Conseil Portuaire de Binic, d’effectuer les démarches suivantes :

-          Créer un registre «Comité Local des Usagers Permanents du Port » et le mettre à la disposition des usagers du port à la capitainerie du port de Binic-Etables/mer. 

-          D’y inscrire chaque usager en faisant la demande et présentant les justifications appropriées.

-          De tenir à jour cette liste.

-          S’agissant d’une première ouverture, en faire la publicité  auprès des usagers qui en ignorent l’existence et préserver un  délai raisonnable  d’inscription avant la toute première réunion du Comité  Local des Usagers Permanents du Port qui permettra entre autres de désigner en son sein les  représentants ( + suppléants) qui seront proposés pour siéger au Conseil Portuaire en qualité d’usagers  issus du Comité Local des Usagers Permanents du Port de Binic-Etables/mer .

-          La mairie pourra par la suite délibérer sur la nouvelle constitution du Conseil Portuaire et ainsi la soumettre au Conseil Départemental des Côtes d’Armor.

Je vous prie de croire, monsieur le Président, l’expression de ma respectueuse considération.                             

 Yves de TILLY          

 Pièces jointes :

1-        Arrêté modificatif du 02 mai 2018 - nomination des membres du conseil portuaire du port départemental de Binic

        2-       recours gracieux déposé le 25 juin 2018 auprès du Conseil Départemental des Côtes d’Armor

       3-       Email du D.G.S. de la mairie d’ Etables-Binic du 24 mai 2018 .

Si le CLUPPIP eût existé, aucune de ces questions n'aurait lieu d'être: Le CLUPPIP est intégré au Conseil Portuaire qui délibère sur l'ensemble des sujets concernant le port. 

C'est pour cela que nous réclamons la création de ce qui est par ailleurs obligatoire et existe dans tous les ports: le Comité des Usagers du Port de BINIC (CLUPPIP). Adhérez à notre démarche en nous renvoyant un simple mail  à plaisanciersdebinic@gmail.com ou cabillot.binicais@gmail.com.