PROCEDURE DE CONCERTATION DU PORT BAFOUEE

Parution Ouest France du 11 décembre dernier

Droit de réponse des plaisanciers de Binic

 

Non, Monsieur le Maire, les procédures n'ont pas été respectées !
Dans un communiqué publié le 11 décembre dans Ouest-France sous le titre "Procédures de
concertation du port", Monsieur le Maire laisse entendre que la représentation des usagers
du port de Binic est parfaitement réglementaire.
Si tel était le cas, on peut se demander pourquoi Monsieur le Maire a adressé à tous les plaisanciers de Binic, en date du 8 novembre, un courrier ayant pour objet "Création du Comité local des
usagers permanents des installations portuaires de plaisance (CLUPIPP)" et précisant qu'il
revient au gestionnaire du port (la ville de Binic en l'occurrence, ndlr) de tenir à jour la liste
du CLUPIPP ?
C'est bien parce que cette liste n'a jamais existé à Binic !
Les six "représentants des usagers du port" actuellement membres du conseil portuaire
n'ont pas été désignés par le CLUPIPP ... puisque celui-ci n'existe pas encore !
Or le Code des Transports applicable à Binic est clair: neuf membres représentants les
usagers sont prévus siéger au Conseil portuaire; "le président du conseil départemental
détermine le nombre de sièges revenant à chaque catégorie d'usagers au titre du commerce,
de la pêche et de la plaisance, compte tenu de l'importance respective de chacune de ces
activités" (article R5314-14 du code des transports). Et chacun sait qu'actuellement la
plaisance représente l'activité majeure du port.
Dès le tout début du mois de mars dernier pourtant, le maire avait été saisi de cette
question par quelques plaisanciers, mais il aura fallu une action contentieuse pour que les
procédures réglementaires soient [partiellement] mises en place.
Rappelons qu'au delà de ces questions procédurales, au demeurant utiles en terme de transparence quant
à la gestion du port, les plaisanciers sont surtout soucieux du meilleur fonctionnement
possible de celui-ci que ce soit pour les ouvertures du bassin à flot, de l'état des
équipements portuaires, des tarifs d'amarrage, etc.

CLUPPIP & Conseil Portuaire - la loi

Code des Transports - Sous-section 1 : Dispositions relatives aux ports départementaux

Pas concerné:

Article R5314-13

Modifié par Décret n°2013-938 du 18 octobre 2013 - art. 1 (V)

Dans les ports départementaux où se pratique une seule activité soit de pêche, soit de commerce, il est institué un conseil portuaire ainsi composé :
1° Le président du conseil départemental ou son représentant qu'il désigne parmi les conseillers départementaux, président ; 
2° Un représentant du concessionnaire  ou de chacun des concessionnaires et dans le cas où elle n'est pas concessionnaire, un membre désigné par la chambre de commerce et d'industrie ; 
3° Un représentant désigné en son sein par le conseil municipal de chacune des communes sur le territoire desquelles s'étend le port ;
4° Des membres représentant les personnels suivants concernés par la gestion du port :
a) Un membre du personnel départemental ou mis par l'Etat à la disposition du département appartenant aux services chargés des ports ;
b) Un membre du personnel du concessionnaire  ou de chacun des concessionnaires ; 
c) Dans les ports où il existe un bureau central de la main-d'œuvre, un membre représentant les ouvriers dockers du port.
Les représentants des personnels et des ouvriers dockers du port sont désignés par le président du conseil départemental sur proposition des organisations syndicales les plus représentatives des personnels concernés au plan local ;
5° Des représentants des usagers du port selon les modalités suivantes :
a) Dans les ports de commerce,) six membres choisis parmi les catégories d'usagers mentionnées à l'article R. 5314-25, à raison de trois membres désignés par la chambre de commerce et d'industrie et trois membres désignés par le président du conseil départemental ; 
b) Dans les ports de pêche, six membres choisis parmi les catégories d'usagers mentionnées à l'article R. 5314-26, à raison de quatre membres désignés par le comité local des pêches et deux membres désignés par le président du conseil départemental.
Les membres du conseil portuaire sont nommés par arrêté du président du conseil départemental.

Article R5314-14 En savoir plus sur cet article...

Modifié par Décret n°2013-938 du 18 octobre 2013 - art. 1 (V)

Cas du port de Binic:
Dans les ports où se pratiquent simultanément au moins deux des activités de pêche, de commerce et de plaisance, le conseil portuaire est composé de la manière suivante : 

1° Le président du conseil départemental ou son représentant, qu'il désigne parmi les conseillers départementaux, président ;
2° Deux membres désignés par le concessionnaire (*= c'est la mairie de Binic ) lorsqu'il existe un seul concessionnaire ou un membre désigné par chaque concessionnaire lorsqu'il y a au moins deux concessionnaires ; 
3° Un représentant désigné en son sein par le conseil municipal (* = c'est la mairie de Binic ), de chacune des communes sur le territoire desquelles s'étend le port ; 
4° Des membres représentant les personnels suivants concernés par la gestion du port :
a) Un membre du personnel départemental ou mis par l'Etat à la disposition du département appartenant aux services chargés des ports ;
b) Un membre du personnel de chacun des concessionnaires ; (* = mairie de Binic: capitainerie )
c) (*Binic pas concerné ) Dans les ports où il existe un bureau central de la main-d'œuvre, un membre représentant les ouvriers dockers du port. 
Les représentants des personnels et des ouvriers dockers du port sont désignés par le président du conseil départemental sur proposition des organisations syndicales représentatives des personnels concernés ; 

5° Neuf membres représentant les usagers du port choisis parmi les catégories d'usagers mentionnées aux articles R. 5314-25 à R. 5314-27, à raison de trois membres désignés par le président du conseil départemental 
et six membres désignés respectivement par (*Binic pas concerné ) la chambre de commerce et d'industrie (* dans le cas des ports à activité commerciale comme le Légué par exemple; ce qui n'est pas le cas de Binic), 
le comité local des pêches (* dans le cas des ports à activité de pêche; cas de Binic qui accueille un conchyliculteur ) 
et(le fameux CLUPPIP que la mairie a "oublié" de créer à BINIC, mais qui verra sous notre pression, enfin le jour en 2019!) le Comité Local des Usagers Permanents des Installations Portuaires de Plaisance , constitué dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article R. 5314-19 (*  cf ci-dessous ) et réuni au moins une fois par an par le président du conseil ou son représentant. 
Le président du conseil départemental détermine le nombre de sièges revenant à chaque catégorie d'usagers au titre du commerce, de la pêche et de la plaisance, compte tenu de l'importance respective de chacune de ces activités ( le CD22 s'est déterminé à ce sujet, 1 poste Pêche, 5 postes CLUPPIP)). 

Les membres du conseil portuaire sont nommés par arrêté du président du conseil départemental.

Article R5314-15 

Modifié par Décret n°2013-938 du 18 octobre 2013 - art. 1 (V)

Dans les ports mentionnés à l'article R. 5314-14, des sections permanentes peuvent être constituées au sein du conseil portuaire pour chacune des activités de pêche, de commerce et de plaisance.
Elles instruisent, en vue de leur examen par le conseil portuaire, les affaires propres à une activité particulière ainsi que les affaires qui leur sont confiées par le conseil ou par le président.
Les sections permanentes comportent tous les usagers désignés au titre d'une même activité, et en nombre au plus égal, des membres choisis parmi les catégories mentionnées aux 2°, 3° et 4° de l'article R. 5314-14.
Les membres des sections autres que les usagers sont désignés par le président du conseil départemental parmi les membres du conseil portuaire.
Les sections sont convoquées par le président du conseil portuaire dans les mêmes conditions que le conseil. Elles sont présidées par le président du conseil départemental ou son représentant.

Article R5314-16 

Modifié par Décret n°2013-938 du 18 octobre 2013 - art. 1 (V)

Le conseil départemental peut décider de constituer un seul conseil portuaire pour connaître des affaires de plusieurs ports de peu d'importance.

Dans ce cas le conseil est composé dans les mêmes conditions que celles prévues aux articles R. 5314-13 et R. 5314-14, sous les réserves suivantes :

1° Le personnel départemental appartenant au service chargé des ports ou mis par l'Etat à la disposition du département est représenté par un seul membre ;

2° Le président du conseil départemental peut décider :

a) La constitution d'un seul comité local des usagers permanents des installations portuaires de plaisance pour l'ensemble de ces installations ;

b) La désignation conjointe par les chambres de commerce et d'industrie et par les comités locaux des pêches intéressés des membres représentant les usagers des ports aux titres respectifs du commerce et de la pêche.

Sous-section 2 : Dispositions relatives aux ports communaux (*ce qui n'est pas le cas de Binic)

Article R5314-17

Créé par DÉCRET n°2014-1670 du 30 décembre 2014 - art.

Dans les ports relevant de la compétence des communes, il est institué un conseil portuaire composé ainsi qu'il suit :
1° Le maire ou son représentant qu'il désigne parmi les conseillers municipaux, président ;
2° Un représentant de chacun des concessionnaires ;
3° Des membres représentant les personnels suivants concernés par la gestion du port :
a) Un membre du personnel communal ou du personnel mis par l'Etat à la disposition de la commune appartenant au service chargé des ports ;
b) Un membre du personnel de chacun des concessionnaires.
Les représentants des personnels sont désignés par le maire sur proposition des organisations syndicales représentatives ;
4° Six membres représentant les usagers du port appartenant aux catégories mentionnées à l'article R. 5314-27 et désignés à raison de trois membres qui représentent les navigateurs de plaisance désignés par le comité local des usagers permanents du port et trois membres qui représentent les services nautiques, construction, réparation, et les associations sportives et touristiques liées à la plaisance, désignés par le maire après consultation des organisations représentatives au plan local.
Les membres du conseil portuaire sont nommés par arrêté du maire.

Article R5314-18 

Créé par DÉCRET n°2014-1670 du 30 décembre 2014 - art.

Le conseil portuaire est complété par un représentant désigné par la chambre de commerce et d'industrie quand elle n'est pas concessionnaire.
Dans les ports dont les installations s'étendent sur plusieurs communes, le conseil portuaire est complété par un représentant désigné en son sein par le conseil municipal de chacune des autres communes sur le territoire desquelles s'étend le port.
Lorsque le port abrite de façon régulière des navires de pêche maritime, le conseil portuaire est complété par un représentant désigné en son sein par le conseil général et un représentant des pêcheurs désigné par le maire.

Article R5314-19 

Créé par DÉCRET n°2014-1670 du 30 décembre 2014 - art.

Le comité local des usagers permanents du port comprend 
les titulaires d'un contrat d'amodiation ou de garantie d'usage de poste d'amarrage ou de mouillage * ( = capitalisation des places  comme à St quay ; ce qui n'est pas le cas de Binic)  
et 
les bénéficiaires d'un titre de location supérieur à six mois délivré par le gestionnaire du port.
Leur liste est tenue à jour par le gestionnaire du port (* Il n'y a jamais eu de registre d'ouvert à ce sujet ni à la capitainerie ni à la mairie de Binic. Le CLUPPIP n'a jamais fait l'objet d'une simple information ou publicité . C'est sous notre pression que la mairie se décide enfin à lancer en 2019, la démarche de création d'un CLUPPIP ).
L'inscription sur la liste s'effectue sur la demande de l'intéressé (* sans autre précision, soit sur simple demande soit  orale, ou écrite,  en s'y déplaçant ou par téléphone, email ou courrier)  assortie des justifications appropriées (* contrat de plus de 6 mois).
Le comité local des usagers permanents du port est réuni au moins une fois par an par le maire ou son représentant. 
Il reçoit communication du budget du port.

Article R5314-20 

Créé par DÉCRET n°2014-1670 du 30 décembre 2014 - art.

Le conseil municipal peut décider de constituer un seul conseil portuaire pour connaître des affaires de plusieurs ports de peu d'importance.
Dans ce cas, le conseil est composé dans les mêmes conditions que celles prévues aux articles R. 5314-17 et R. 5314-18 et sous les mêmes réserves que celles prévues à l'article R. 5314-16.

Sous-section 3 : Dispositions communes

Article R5314-21 

Créé par DÉCRET n°2014-1670 du 30 décembre 2014 - art.

Le conseil portuaire est compétent pour émettre un avis, dans les conditions prévues au présent code, sur les affaires du port qui intéressent les personnes morales et physiques concernées par son administration, notamment les usagers.

Article R5314-22 

Créé par DÉCRET n°2014-1670 du 30 décembre 2014 - art.

Le conseil portuaire est obligatoirement consulté sur les objets suivants :
1° La délimitation administrative du port et ses modifications ;
2° Le budget prévisionnel du port, les décisions de fonds de concours du concessionnaire ;
3° Les tarifs et conditions d'usage des outillages, les droits de port ;
4° Les avenants aux concessions et concessions nouvelles ;
5° Les projets d'opérations de travaux neufs ;
6° Les sous-traités d'exploitation ;
7° Les règlements particuliers de police.
Le conseil portuaire examine la situation du port et son évolution sur les plans économique, financier, social, technique et administratif.
Il reçoit toutes observations jugées utiles par le gestionnaire du port ainsi que les comptes rendus d'exécution des budgets de l'exercice précédent et de l'exercice en cours.
Les statistiques disponibles portant notamment sur le trafic du port lui sont régulièrement communiquées.

Article R5314-23 

Créé par DÉCRET n°2014-1670 du 30 décembre 2014 - art.

Le fonctionnement du conseil portuaire obéit aux règles suivantes :
1° Le conseil portuaire se réunit au moins deux fois par an ; ses séances ne sont pas publiques ; toutefois, il peut entendre toute personne qu'il juge utile;
2° Il est convoqué par son président quinze jours au moins avant la date prévue pour sa réunion. Il peut être convoqué sans condition de délai à la demande du préfet, ou d'un concessionnaire ou des deux tiers des membres du conseil ; dans ce cas, la convocation doit intervenir dans les cinq jours suivant la réception de la demande par le président.
Les questions dont l'inscription a été demandée par le préfet, l'un des concessionnaires ou la moitié des membres du conseil (* soit les usagers du port !)  sont portées à l'ordre du jour.
L'ordre du jour est annexé à la convocation. Les documents correspondants sont communiqués au plus tard huit jours avant la réunion du conseil portuaire ;
3° Le conseil portuaire ne peut délibérer  valablement que si deux tiers au moins de ses membres sont présents ou représentés. En l'absence dûment constatée du quorum, le conseil portuaire est à nouveau convoqué et peut délibérer valablement quel que soit le nombre des membres présents.

Les avis sont pris à la majorité absolue des voix des membres présents ou représentés. (* Il y a donc vote !)
En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante ;

4° Un membre du conseil peut se faire représenter soit par un suppléant désigné dans les mêmes conditions et en même temps que les membres titulaires, soit, à défaut, par un autre membre du conseil appartenant à la même catégorie. Chacun ne peut recevoir qu'un seul mandat ;

5° Lorsque l'avis n'est pas émis dans un délai de deux mois à compter de la saisine du conseil, il est réputé favorable.

Article R5314-24 En savoir plus sur cet article...

Créé par DÉCRET n°2014-1670 du 30 décembre 2014 - art.

La durée des mandats des membres du conseil portuaire est de cinq ans.
Lorsqu'un membre titulaire décède, démissionne ou perd la qualité en raison de laquelle il était désigné, il est remplacé pour la durée du mandat restant à courir par un membre désigné dans les mêmes conditions.
Le mandat des membres du conseil portuaire est renouvelable.
Les fonctions de membre du conseil portuaire sont gratuites.
Lorsqu'un membre du conseil portuaire, autre que les représentants élus des personnels, s'abstient sans motif légitime de se rendre à trois réunions consécutives, il peut être déclaré démissionnaire par le préfet. Il est remplacé, pour la durée du mandat restant à courir, par un membre désigné selon les modalités prévues aux articles R. 5314-13, R. 5314-14 et R. 5314-17.

Article R5314-25 

Créé par DÉCRET n°2014-1670 du 30 décembre 2014 - art.

Les catégories d'usagers, au titre des activités de commerce, parmi lesquelles doivent être désignés certains membres du conseil portuaire, sont les suivantes : principales entreprises industrielles, commerciales et agricoles des régions desservies par le port, armements, agences des compagnies de navigation, professionnels de la marine marchande tels que capitaines de navires, pilotes et marins de la marine marchande, entreprises de transports terrestres, sociétés concessionnaires d'outillages publics, entreprises de services portuaires, notamment entreprises de manutention maritime, de transit, de consignation, d'exploitation d'entrepôt public des douanes, courtiers maritimes.

Article R5314-26

Créé par DÉCRET n°2014-1670 du 30 décembre 2014 - art.

Les catégories d'usagers, au titre des activités de pêche, parmi lesquelles doivent être désignés certains membres du conseil portuaire, sont les suivantes : armateurs à la pêche, patrons, marins pêcheurs, ostréiculteurs, mytiliculteurs, conchyliculteurs, mareyeurs, usiniers et autres professions appelées à être représentées aux comités locaux des pêches maritimes ainsi que les consommateurs.

Article R5314-27 

Créé par DÉCRET n°2014-1670 du 30 décembre 2014 - art.

Les catégories d'usagers, au titre des activités de plaisance, parmi lesquelles doivent être désignés certains membres du conseil portuaire, sont les suivantes : navigateurs de plaisance, services nautiques, construction, réparation, associations sportives et touristiques liées à la plaisance.

Section 4 : Dispositions propres aux navires de plaisance ou de sport

Article R5321-45 

Créé par DÉCRET n°2014-1670 du 30 décembre 2014 - art.

A l'occasion de leur séjour dans un port maritime, les navires de plaisance ou de sport peuvent être soumis à une redevance dite d'équipement des ports de plaisance dont les taux sont variables suivant les ports.

Article R5321-46 En savoir plus sur cet article...

Créé par DÉCRET n°2014-1670 du 30 décembre 2014 - art.

La redevance d'équipement des ports de plaisance est perçue en fonction de la durée de stationnement dans le port considéré ainsi que de la longueur et de la largeur du navire.

Article R5321-47 

Créé par DÉCRET n°2014-1670 du 30 décembre 2014 - art.

Pour la fixation des taux des redevances d'équipement applicables dans chaque port, la consultation prévue à l'article R. 5321-8 est étendue au ministre chargé de la jeunesse et des sports et au ministre chargé du tourisme.

Article R5321-48 

Créé par DÉCRET n°2014-1670 du 30 décembre 2014 - art.

Les navires qui stationnent dans leur port de stationnement habituel bénéficient d'une réduction dans la limite de 50 % du montant de la redevance.
Pour les navires qui n'ont effectué aucune sortie dans l'année, les taux de la redevance sont triplés à partir du treizième mois de stationnement dans le port.
Le stationnement n'est pas considéré comme interrompu par une sortie terminée par une rentrée au port le même jour, sauf en ce qui concerne les navires de moins de six mètres.
La redevance n'est pas due pendant le séjour des navires dans les chantiers navals pour entretien, réparation ou transformation ou lorsqu'ils sont tirés à terre pour gardiennage.

Article R5321-49 

Créé par DÉCRET n°2014-1670 du 30 décembre 2014 - art.

La redevance d'équipement des ports de plaisance est à la charge du propriétaire du navire. Elle doit être payée ou garantie avant le départ du navire.

Article R5321-50 

Créé par DÉCRET n°2014-1670 du 30 décembre 2014 - art.

Les dispositions des articles R. 5321-37 et R. 5321-39 sont applicables aux navires de plaisance ayant un agrément délivré par l'autorité compétente pour le transport de plus de douze passagers.

Section 1 : Champ d'application et principes généraux d'organisation

Article R*5331-1 

Créé par DÉCRET n°2014-1440 du 4 décembre 2014 - art.

La zone maritime et fluviale de régulation est délimitée :
1° Pour les grands ports maritimes et les ports autonomes, par un arrêté conjoint du préfet maritime ou du délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer territorialement compétent et du préfet du département, pris après avis respectivement du directoire ou du conseil d'administration du port ;
2° Pour les autres ports, par un arrêté conjoint du préfet maritime ou du délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer territorialement compétent, du préfet de département pour ce qui concerne, le cas échéant, la partie fluviale de la zone, et de l'autorité investie du pouvoir de police portuaire.
Dans le cas où ces installations portuaires sont implantées sur le territoire de plusieurs départements, un arrêté du Premier ministre détermine le préfet de département compétent.

Article R5331-2 

Créé par DÉCRET n°2014-1670 du 30 décembre 2014 - art.

La délimitation de la zone maritime et fluviale de régulation des ports maritimes attenants aux ports militaires est arrêtée après avoir recueilli l'avis conforme du commandant de zone maritime.

Article R5331-3 En savoir plus sur cet article...

Créé par DÉCRET n°2014-1670 du 30 décembre 2014 - art.

La liste des ports maritimes relevant des collectivités territoriales et de leurs groupements pour lesquels l'autorité investie du pouvoir de police portuaire est le représentant de l'Etat est arrêtée par le ministre chargé des ports maritimes après avis du ministre de l'intérieur et du ministre de la défense.

Article R5331-4 

Créé par DÉCRET n°2014-1670 du 30 décembre 2014 - art.

Dans chaque port maritime, le commandant de port est l'autorité fonctionnelle chargée de la police.
Les fonctions de commandant de port sont assurées, dans les grands ports maritimes et les ports autonomes, par un officier de port désigné sur proposition respectivement du président du directoire ou du directeur du port et, dans les autres ports, par un officier de port ou, à défaut, par un officier de port adjoint désigné sur proposition de l'autorité investie du pouvoir de police portuaire ou de son représentant.
Dans les ports dans lesquels n'est affecté aucun officier de port ou officier de port adjoint, les fonctions de commandant de port sont exercées par un agent désigné à cet effet par l'exécutif de la collectivité territoriale ou du groupement compétent.

Article R5331-5 

Créé par DÉCRET n°2014-1670 du 30 décembre 2014 - art.

La capitainerie regroupe les fonctionnaires et agents compétents en matière de police portuaire, qu'ils relèvent de l'autorité investie du pouvoir de police portuaire ou de l'autorité portuaire. Elle assure les relations avec les usagers.

Article R*5331-6

Créé par DÉCRET n°2014-1440 du 4 décembre 2014 - art.

L'autorité administrative mentionnée aux articles L. 5331-5 et L. 5331-6 est le préfet du département où sont implantées les installations du port.
Dans le cas où ces installations sont implantées sur le territoire de plusieurs départements, un arrêté du Premier ministre détermine le préfet de département compétent.

Sous-section 3 : Surveillants de port et auxiliaires de surveillance

Article R5331-12 

Créé par DÉCRET n°2014-1670 du 30 décembre 2014 - art.

Les conditions d'aptitude professionnelle requises pour l'attribution de la qualité de surveillant de port exerçant ses fonctions dans un port ou un bassin dont l'activité est la plaisance sont les suivantes :
1° Etre titulaire du permis A, ou du permis mer côtier, ou du permis de conduire les bateaux de plaisance à moteur, option côtière, ou d'un certificat, brevet ou diplôme professionnels attestant d'une compétence en matière de navigation maritime ;
2° Etre titulaire d'une attestation de formation sur la théorie et la pratique de la police délivrée par le Centre national de la fonction publique territoriale. Le programme et les modalités de cette formation sont définis par un arrêté conjoint du ministre chargé des ports maritimes et du ministre de l'intérieur.
Les agents qui, à la date du 19 juillet 2009, ont exercé les fonctions de surveillant de port en qualité de surveillant de port vacataire de l'Etat pendant une durée cumulée de vacation égale à douze mois au moins sont dispensés de la détention du permis ou du titre professionnel mentionné au 1°.

PRESSE

Quelques articles de presse au fil du temps...

Plaisanciers, riverains, Binicais, amoureux du lieu,  n'hésitez pas à nous communiquer des articles ou vos réflexions sur le port : cabillot.binicais@gmail.com ou plaisanciersdebinic@gmail.com

Tous les autres ont tort!

Article OF du 24/25 nov.18

(Billet d'humeur) 

I l est frappant de constater dans l'article d'Ouest France sur le port de Binic que  tout le monde à tort sur les sujets abordés, sauf le principal intéressé: la mairie en charge du port.

reprenons les différents points abordés:

- le mauvais état de la capitainerie : à mi-mot, c'est la faute de l'ancien maire, des entreprises, sans doute de l'architecte  ...

- la chute vertigineuse du taux de remplissage du port :c'est "l'envasement" !  [qui nous disait-on, provenait de la mer]
: si ce n'est toi, c'est donc la mer !

- la chute vertigineuse des plaisanciers-visiteurs: c'est l'age du capitaine mon bon môôssieur !

- la chute vertigineuse du chiffre d'affaires* du port:  c'est celle des plaisanciers,  beaucoup trop vieux on vous dit, mais oui!
*coquille d'OF qui écrit CA en hausse !

- la chute vertigineuse d'occupation de l'avant-port: devinez ? c'est encore l'age du capitaine mon brave!


Et la conclusion est évidemment croustillante, (dixit dans le texte):

- " il faut faire des actions envers nos plaisanciers que nous n'aurions même pas envisagées, il y a dix ans"

Evidemment, car interpellé il y a encore quelques jours sur ces différents sujets, l'unique réponse obtenu du maire était encore: 
"si ça ne vous plaît pas, allez voir ailleurs !" 

- " c'est le prix à payer pour rester attractif "
Extraordinaire annonce, quand force est de constater* qu'aucun plan de renouvellement de matériels, ni aucun plan de désenvasement n'a été mis en oeuvre depuis 2001! Mieux, quand le port est en fête, on le ...FERME*! Où sont donc passées toutes les recettes du port depuis 20 ans?
* là où à Paimpol on fait rentrer le plus de visiteurs possibles, à pouvoir quasiment traverser le port de pont en pont! (cela fait bien évidemment marcher les affaires).  

On vit une époque formidable !

* c'est notre petit groupe de plaisanciers de bonnes volontés qui a permis de mettre tous ces sujets en lumière.

C'est également nous qui contraignons la mairie à créer l'année prochaine  le Comité des Usagers du Port(CLUPPIP ), organe consultatif puissant (: +50% des voix du Conseil Portuaire), légalement obligatoire et pourtant absent du Conseil Portuaire depuis de nombreuses années! 

CLUPPIP :
Plaisanciers,  courrez vous y inscrire à la capitainerie avant le 20 décembre*, après il sera trop tard! 
* c'est même pas vrai d'ailleurs:on peut s'y inscrire quand on veut ! 

plaisanciersdebinic.blogspot.com

Adhérez à notre démarche en nous renvoyant un simple mail  à plaisanciersdebinic@gmail.com ou cabillot.binicais@gmail.com

[substitut de Comité des Usagers du Port de Binic] 

Commission de désenvasement 01/10/18

Compte Rendu:

Le Maire nous annonce que la présente réunion de la commission de désenvasement sera confondue avec la commission municipale du port.

Absence remarquée, celle du Bureau d’Etudes Maître d’œuvre du chantier, IDRA Environnement - CETIA Engenierie,

Le maire évoque l’ordre du jour ( 2 commissions confondues).

·         La première phase de désenvasement ;

·         le renouvellement de pontons ;

·         les projets de  l’avant-port, 

·         la tarification des places et une liste de nouvelles tarifications (élec, remorquage, catamarans, …)

La première phase de désenvasement 

Concerne les 2 îlots de l’arrière-port qui seront écrêtés de 400 m3 de sédiments.

Ces sédiments seront traités de façon mécanique et transportés par camions au site historique de stockage du désenvasement de 2001.

    j’interviens pour souligner l’inutilité de ce chantier ( cf démonstration dans l'article désenvasement,  des volumes reconstitués en 2,5 mois…) qui coûtera par ailleurs fort cher et sera payé par les plaisanciers.

Après débat sur le sujet, Le maire maintient les travaux. Mais la mairie prendra en charge financièrement l’intégralité des travaux en question (première estimation à 300 000€), qui seront par ailleurs renouvelés autant de fois que nécessaire ! 
(0.F.13/11/18 : l'estimation annoncée passe à .... 20 000€!)

Ces 2 îlots ont fait l’objet de 2 carottages d’analyses sédimentaires présentés sous forme de camembert et commentés ainsi :

-       30% de sédiments (= provenance IC)

-       60% de sable grossier (= provenance mer)

-       10% de sable fin (= provenance mer)

FORCE EST DE CONSTATER QUE LE PORT S’EST DONC COMBLE DE SEDIMENTS MARINS.

Rectification : à réception-Email du power point présenté, la légende des camemberts indique l’inverse de ce qui a été dit : les sédiments proviennent bien de l’IC (à plus de 60%) ; cf article précédent du blog 

0.F.13/11/18 : Marion Bonnin, Ingénieure au bureau d’études Idra « Contrairement au bassin à flot qui contient davantage de vase, le prébassin où on intervient cette semaine est plutôt fait de matériaux sableux assez propres et contenant peu d’éléments polluants »!)
Curieuse interprétation des sondages d'IDRA qui démontrent la présence de 39% de sables et 61% de sédiments provenant de l'IC....

La 2^nde phase de désenvasement : les vrais travaux.

Rappel de ce qui a déjà été dit : volumes de vase (45000m3), délais ( :raccourcis, Trx en 2020), technique ( méca ou hydro, transport par tuyaux le long de l’IC jusqu’au site de stockage 2001), etc…

j’interviens pour demander des explications sur  le volume de vase projeté qui se trouve réduit à 45 000m3, à comparer aux 64 000m3  prélevés en 2001. Ce dernier volume représente donc le minimum à extraire 20 ans plus tard !

Après débat sur le sujet il nous est confirmé qu’aucune étude n’a été menée sur le choix d’un site de stockage propre à cette opération 2020. Qu’en conséquence, le site de stockage de 2001 pourtant saturé des sédiments de l’époque, sera réutilisé pour l’opération 2020. Le volume en sera limité aux capacités encore disponible, soit 20 à 40 000m3 de sédiments.

Je précise qu’il me semble indispensable d’engager les travaux de désenvasement dans leur totalité et non partiellement comme c’est le cas maintenant avéré. Les procédures administratives en amont des travaux à proprement parlé sont si lourdes et coûteuses ( procédures de mise en concurrence et choix du Bureau d'Etudes-MOE, procédures d’études, procédures loi sur l’eau, procédures mise en concurrence et choix des entreprises, etc…) que le gain d’échelle passe par l’optimisation de ces travaux en allant notamment jusqu’au bout, comme en 2001. Je rappelle qu’ils sont supportés uniquement par les plaisanciers.  Il semble donc peu rationnel de limiter le désenvasement «…parce qu’on n’a pas de place de stockage». Je rappelle que l’objet du dossier loi sur l’eau porte notamment sur les choix de sites de stockage-épandage, à terre ou en mer.

Le maire nous annonce que le CD22 prendra en charge 20% du montant de l’opération.

Le renouvellement de pontons

Le maître de port nous explique, photos à l’appui que l’ensemble des pontons et catways sont dans un état plus que désastreux. L’urgence des urgences est le ponton G qui se désagrège et s’ouvre en deux. Il sera donc remplacé début 2019. ( études en cours, le dossier passera au prochain CM)

Je rappelle l’état du ponton F …

Le maître de port nous explique qu’en effet, la première priorité ( des priorités !) était le ponton F qui s’est également ouvert en 2, réparé avec des sangles. Mais le G est finalement encore pire et très dangereux.

Le futur ponton : 92m de long ( 8 tronçons de 12m) ; plus large 3 m, car englobant les ducs d’albe ; revêtements en caillebotis-nylon, 26 catways de 7m avec grands triangles de base plus confortables et moins dangereux  (jonction au ponton). Coût 150 000€HT.(dont 20% CD22).

L’ensemble «branchement électrique» sera confié au lycée technique Jean Moulin. Il est prévu une borne par emplacement (facilite la gestion et l’entretien).

Les projets de  l’avant-port

L’entretien courant, simple remplacement des chaines n’est plus acceptable aujourd’hui : Les mouillages de l’avant-port sont à remplacer d’urgence et intégralement : gueuses enterrées ( :les boucles de fers se sont hélas oxydés à l’occasion de leur récente sortie de l’eau), lignes de chaines, chaines de mouillage… A cette occasion, l’équipe du port propose d’en profiter pour moderniser l’usage de ce mouillage : un ponton d’échouage de  192m, 100 places env., dont places « d’attente-ouverture»  complété éventuellement de mouillages traditionnels.

Le représentant APPB et usager de l’AvtPort pense que cela répondrait pleinement au désir des usagers (vieillissant) d’accès sécurisé et confortable aux bateaux. Il évoque le problème d’usage de la place routière du quai Surcouf (accès, parking, chargement-dépose matériels, … bref les mêmes que ceux concernant les usagers du bassin) l’APPB propose que soit créé une passerelle en encorbellement sur l’avant-port : cela permettrait de libérer le trottoir ainsi déporté et permettre d’y créer des places de parkings.

Le maire dit que le problème se pose depuis longtemps et qu’il n’y a pas de solutions.

Je demande si la mairie a pensé solliciter l’avis d’urbanistes qui je pense, pourrait proposer des solutions alternatives notamment en évitant de se focaliser sur un secteur ( quai Surcouf) mais au contraire en généralisant la réflexion sur l’ensemble du port, également concerné par le problème.

Le maire considère que c’est totalement inutile car il sait mieux que quiconque qu’il n’y a pas de solutions.

Ce projet de ponton est tout à fait séduisant. Néanmoins je suis au regret de rappeler que les plaisanciers paient intégralement ces équipements.  Il me semble donc utile de pouvoir comparer les différentes solutions envisageables et investissements inhérents.

Le Directeur Général s’inquiète d’un éventuel effet «vase communicant» : Les navires échouables quitteront le bassin au profit du ponton extérieur, moins coûteux, offrant une pleine capacité de sortie sur des amplitudes plus importantes.

La tarification des places

-  Les contrats augmenteront de 2% (coût de la vie) en 2019

liste de nouvelles tarifications :

-  électricité : augmentation du contrat élec. Spécifique ( public concerné : les résidents à l’année, les utilisateurs de chauffage puissant…)

-  multicoque : le coëf. Rapport taille équivalente monocoque/muti. Sera réduit à 1,4 ( contre 1,5 actuellement) plus attractif.

-  demandes de remorquages abusifs : tarifs dissuasifs, soit dans le port (intra-môle) 40€ ; dans la limite des 300m : 80€ ; en dehors : transfert de la demande à la SNSM ( +500€).

-  Dépollution abusive avérée, avec nécessité d’utilisation du matériel anti-dépol. Récemment acheté : 500€

Nous soulignons que l’objet de l’ensemble de ces mesures est de répondre à des situations abusives et doit s’y cantonner.

Divers

Le contrat de concession CD22/commune sera prorogé de 2 ans. (coïncidant ainsi avec le calendrier électoral).

Ce point rejoint le préambule du maire sur l’article de JY de Chaisemartin : Une SPL (société publique locale) prendra le relais de la concession confiée actuellement à la mairie de Binic. Les modalités restent à écrire : qui sera partie prenante de la SPL ? quelle place sera laissée à la mairie dans la SPL (qui peut en être exclu ! ) ? etc…

J’ai manifesté mon approbation de principe sur cette orientation offrant de très nombreux avantages dont la mutualisation des moyens, des appels d’offres etc.

Le maître de port souligne que l’agent portuaire embauché cet été en CDD est dorénavant pleinement opérationnel : la formation qui lui a été dispensée l’autorise dorénavant à effectuer l’ouverture-fermeture de la porte.  Le maître de port souhaite vivement qu’elle soit embauchée en CDI et pérenniser ainsi  l’équipe à 5 personnes qui est selon lui la composition nécessaire pour le bon fonctionnement du service.